APRÈS ART. 5 | N°36
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Février 2022
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LUTTE CONTRE LA POLLUTION PLASTIQUE - (N° 4827)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°36
présenté par
M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente un rapport sur l’état de la filière de recyclage du plastique en France et ses perspectives de développement dans les années à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre notamment de la présente proposition de loi, où la filière plastique, et tout ce qui concourt à son recyclage, semble menacée, il serait judicieux que le Gouvernement fasse rapidement un point sur le développement actuel de la filière et des moyens mis à disposition des entreprises du secteur pour les accompagner dans la poursuite de l’objectif “100% recyclage” qu’il s’est fixé d’ici 2025.