ART. 2 | N°363
ASSEMBLÉE NATIONALE
31 Décembre 2021
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4858)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°363
présenté par
M. Le Fur, M. Aubert, M. Bourgeaux, M. Bazin, Mme Anthoine, M. Bony et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de précision quant aux contenus des informations personnelles qui pourraient être transmises aux services préfectoraux afin qu’ils vérifient et contrôlent les placements en quarantaine et à l’isolement ne nous permet pas d’approuver ces dispositions. Il en va du respect de la vie privée de nos concitoyens.