APRÈS ART. 12 | N°205
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Janvier 2022
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GESTION DES RISQUES CLIMATIQUES EN AGRICULTURE - (N° 4874)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°205
présenté par
M. Herth, M. Huppé, M. Lamirault et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Avant le premier septembre de chaque année, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant un bilan de l’application des articles L. 361‑4 et L. 361‑4-1 du code rural et de la pêche maritime. Ce rapport présente également les perspectives financières envisagées pour l’année suivante au titre de l’article L. 361‑4-1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit un rapport annuel rendu au Parlement en amont de la discussion sur le projet de loi de finances. Ce rapport permettra à la représentation nationale d’être éclairée annuellement sur l’application des articles L. 361-4 (mécanisme de subvention publique de l’assurance privée) et L. 361-4-1 (mécanisme de solidarité nationale). Ce rapport présentera également en amont du plf les perspectives envisagées pour le financement du troisième étage de la réforme (solidarité nationale).