Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°4893, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Bruno Studer et plusieurs de ses collègues visant à encourager l’usage du contrôle parental sur certains équipements et services vendus en France et permettant d’accéder à Internet (4646)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 18 janvier 2022)
Compléter la seconde phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« et lors de l’installation d’un logiciel ou d’une application ».
Exposé sommaire
L'installation de nouvelles applications en ligne ou de nouveaux logiciels présente potentiellement un risque d'exposer des personnes mineures à des contenus inappropriés, choquants ou illégaux. Il importe par conséquent que les utilisateurs mineurs et leurs responsables légaux soient sensibilisés à ce risque et se voient proposer d'activer ou d'ajuster un service de contrôle parental.