ART. PREMIER | N°22
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°22
présenté par
M. Cinieri, M. Aubert et M. Cordier
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ARTICLE PREMIER
Supprimer les alinéas 22 à 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas acceptable de faire peser sur les commerçants le contrôle des documents d’identité.
Cet amendement vise par conséquent à supprimer ces alinéas.