ART. PREMIER | N°269
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Janvier 2022
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RENFORÇANT LES OUTILS DE GESTION DE LA CRISE SANITAIRE - (N° 4909)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°269
présenté par
Mme Blin
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 17. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’extension du pass vaccinal aux centres commerciaux selon les modalités proposées n’est pas envisageable.
Juridiquement, le Conseil d’État relève dans son avis que cette mesure appliquée aux centres commerciaux porterait une atteinte disproportionnée aux libertés des personnes au regard des motifs sanitaires poursuivis. L’introduction dans le texte du projet de loi par le Gouvernement d’une exception pour les centres commerciaux situés dans un bassin de vie privé d’autres commerces de première nécessité ne tient que partiellement compte de la recommandation du Conseil d’État. Par ailleurs, cette exception ne fait pas disparaître la discrimination sociale des populations qui n’ont que peu, voire pas de solutions alternatives aux centres commerciaux pour leurs courses du quotidien.
En outre, selon le même avis du Conseil d’État, la mesure ne serait pas justifiée au regard du principe d’égalité en instaurant une différence de traitement entre les établissements selon qu’ils sont ou non inclus dans le périmètre d’un centre commercial. L’inégalité de traitement concerne aussi les personnes ayant un emploi dans un centre commercial ; celles qui ne sont pas vaccinées verraient leur contrat de travail suspendu alors que leurs collègues dans des commerces d’une même enseigne en centre-ville n’encourraient pas ce risque.
Pour cette raison, il est proposé que la suppression des centres commerciaux de la liste des établissements où le pass vacccinal sera imposé.