ART. 4 | N°32
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Janvier 2022
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RELATIVE AUX LOIS DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE - (N° 4924)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°32
présenté par
Mme Six, Mme Sanquer, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Brindeau, Mme Descamps, M. Gomès, M. Labille, M. Lagarde, M. Morel-À-L’Huissier, Mme Métadier et M. Zumkeller
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Par dérogation au I du présent article, le dernier alinéa du I de l’article L.O. 111‑4 du code de la sécurité sociale s’applique à partir du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, pour lequel la règle définie au même dernier alinéa concerne les exercices 2024 à 2028. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En cohérence avec l’amendement proposant le rétablissement de la règle d’or à l’article 2, cet amendement restaure la rédaction de l’article telle qu’issue des travaux du Sénat et instaurant une entrée en vigueur différée de cette mesure.