ART. 4 | N°123 (Rect)
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Février 2022
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DÉMOCRATISER LE SPORT EN FRANCE - (N° 4994)
Commission |
Gouvernement |
Adopté
AMENDEMENT N°123 (Rect)
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE 4
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II. – Le premier alinéa de l’article L. 321‑3 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation participe à l’apprentissage de l’autonomie et des règles de sécurité grâce à l’acquisition des savoirs sportifs fondamentaux définis à l’article L. 112‑14 du code du sport. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète la formation dispensée dans les écoles élémentaires d’une référence aux savoirs sportifs fondamentaux définis au présent article 4 s’agissant de la compétence des conférences territoriales  du sport.
Il procède à une harmonisation entre le code du sport et le code de l’éducation.