ART. PREMIER | N°1
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Février 2022
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CHOIX DU NOM - (N° 5057)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°1
présenté par
M. Breton, M. Hetzel, M. Reiss, M. Gosselin, M. Teissier, M. Cinieri, M. de Ganay, Mme Corneloup, Mme Audibert, M. Bourgeaux, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Kamardine, Mme Valentin, M. Bouley, M. Nury, M. Aubert, M. Jean-Claude Bouchet, M. Di Filippo, M. Sermier et Mme Louwagie
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article modifie les règles relatives au nom d’usage et au changement de nom.
Cette réforme va conduire à un “état-civil à la carte”. La philosophe Sylviane Agacinski déplore “un terrible démontage du droit civil”. Elle indique : “L’état civil, c’est l’institution de la personne dans son identité sociale, son inscription symbolique dans une généalogie, un ordre qui ne dépend pas d’elle.”
Cette proposition de loi consacrerait la décomposition des familles, dans lesquelles chacun pourrait choisir une combinaison de noms différente, et l’effritement du rapport au collectif, notamment en prétendant soumettre l’état civil à des critères affectifs. Elle consacrerait aussi l’irruption définitive du sentimentalisme, du subjectif, du relatif dans la loi et dans l’identité française, et, loin d’apporter une solution à des situations affectives ou familiales difficiles, la libéralisation de l’état civil conduirait à exporter sur la scène publique ce qui relève de l’intime.
Cet article est déjà satisfait par l’article 61 du Code Civil qui permet à toute personne qui justifie d’un intérêt légitime à changer de nom.
Par ailleurs, l’article 43 de la loi n° 85-1372 du 23 décembre 1985 relative à l’égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et des parents dans la gestion des biens des enfants mineurs dispose que “Toute personne majeure peut ajouter à son nom, à titre d’usage, le nom de celui de ses parents qui ne lui a pas transmis le sien”.
On peut changer de prénom depuis la loi de 2016. On peut facilement adjoindre le nom de son autre parent depuis la loi de 1985.
Pierre Legendre, historien du droit psychanalyste précise qu’avec “le choix de son nom, on ferait de chacun un sujet-roi... Comme si chacun pouvait décider la loi commune”.
Aussi, il convient de supprimer cet article.