ART. 13	N°3	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Août 2017
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CONFIANCE DANS LA VIE POLITIQUE (LOI ORGANIQUE) - (N° 17)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°3
présenté par
M. Brun, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bassire, M. Bazin, M. Boucard, M. Brochand, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, M. Dassault, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Grelier, Mme Kuster, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Levy, M. Emmanuel Maquet, Mme Meunier, M. Nury, M. Parigi, M. Pradié, M. Quentin, M. Reitzer, M. Schellenberger, M. Sermier, Mme Valentin, M. Viala et M. Vialay
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi cet article :
L’article 9 n’est pas applicable aux crédits ouverts au titre de la « réserve parlementaire » avant l’exercice 2018.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination, tirant les conséquences de la proposition de l’auteur du présent amendement de créer une dotation de solidarité locale.