ART. 52 A | N°160
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 216)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°160
présenté par
M. Gosselin, M. Masson, M. Savignat, M. Jacob, M. Abad, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bassire, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, Mme Brenier, M. Breton, M. Brochand, M. Brun, M. Carrez, M. Cattin, M. Cherpion, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Dassault, M. de Ganay, M. de la Verpillière, M. Deflesselles, M. Rémi Delatte, M. Descoeur, M. Di Filippo, M. Diard, M. Dive, M. Door, Mme Marianne Dubois, Mme Duby-Muller, M. Pierre-Henri Dumont, M. Fasquelle, M. Ferrara, M. Forissier, M. Furst, M. Gaultier, Mme Genevard, M. Goasguen, M. Grelier, Mme Guion-Firmin, M. Herbillon, M. Hetzel, M. Huyghe, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Lacroute, M. Le Fur, Mme Le Grip, M. Leclerc, Mme Levy, M. Lorion, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Emmanuel Maquet, M. Marleix, M. Marlin, M. Menuel, Mme Meunier, M. Minot, M. Nury, M. Parigi, M. Pauget, M. Peltier, M. Perrut, Mme Poletti, M. Poudroux, M. Pradié, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Reda, M. Reiss, M. Reitzer, M. Reynès, M. Rolland, M. Saddier, M. Schellenberger, M. Sermier, M. Straumann, Mme Tabarot, M. Taugourdeau, M. Teissier, M. Thiériot, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Vatin, M. Verchère, M. Viala, M. Vialay, M. Jean-Pierre Vigier, M. Viry et M. Woerth
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ARTICLE 52 A
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
C’est le mercredi 23 novembre que la Garde des Sceaux a annoncé, lors des QAG, que le Gouvernement allait faire une réforme sur la justice des mineurs par ordonnance...
Après 36 heures de débat en commission des lois, jamais la Ministre n’en avait parlé. Utiliser la voie d’amendement, de surcroît post commission et post début discussion séance, et accessoirement post Sénat, c’est n’avoir aucun respect pour les parlementaires ! 
Quand le député Eric Ciotti avait interrogé la Garde des Sceaux sur l’ordonnance de 1945 lors de la discussion générale sur le texte actuellement en examen, voici qu’elle avait été sa réponse : “il ne me semblerait pas absurde de la reprendre pour lui redonner une structure et, le cas échéant, effectuer certains ajouts. D’ailleurs, des députés et des sénateurs travaillent sur ce sujet (...) En revanche, il me semble que nous devons travailler ensemble à l’amélioration de la mise en œuvre opérationnelle des mesures (...) Nous devrions être en mesure d’agir avec la même rapidité face à toutes les incivilités, à toutes les infractions. C’est ce à quoi je veux m’attacher plus qu’à une modification du texte même si je pense qu’il serait utile de revoir l’ordonnance de 1945 et, à l’occasion, d’y apporter les compléments nécessaires.”
Au Sénat, le son de cloche avait été le même  “Comme vient de le dire M. le rapporteur, c’est un travail général de réflexion qu’il faut mener autour de l’ordonnance de 1945. Peut-être pourriez-vous vous proposer pour l’engager. Je n’y verrais, pour ma part, que des avantages. À l’évidence, la question mérite en tout cas d’être retravaillée : donc demande de retrait ; sinon, avis défavorable”.
Un travail de réflexion doit donc selon la ministre être mené. Deux missions sont en cours dans les deux chambres et leurs conclusions n’ont toujours pas été rendues. Pourquoi vouloir précipiter les choses ?
Ce que propose ici le Gouvernement n’est pas une petite modification de l’ordonnance de 1945 ni une simple codification de la justice des mineurs, c’est une réforme extrêmement large de laquelle le Parlement sera exclu.
Ce débat majeur sur la justice des mineurs mérite mieux qu’une confiscation de la parole. Cette énième application des méthodes macroniennes doit être corrigée. 
C’est pourquoi le Groupe LR demande la suppression de cet article.