ART. 48 | N°208
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Février 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 216)
Commission |
Gouvernement |
Non soutenu
AMENDEMENT N°208
présenté par
M. Ciotti
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ARTICLE 48
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les dispositions relatives à la peine de détention à domicile sous surveillance électronique.
Cette peine autonome n’apporte aucune plus-value par rapport au placement sous surveillance électronique, modalité d’aménagement d’une peine d’emprisonnement, au régime bien plus souple.
La complexité de la peine de détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) renforce l’illisibilité du système d’exécution des peines, accroît l’hypocrisie entre le prononcé d’une peine et son exécution et n’est pas de nature à lutter contre la récidive : la DDSE est une peine sans contenu, sans environnement contraignant permettant à un condamné d’entrer dans un parcours de réinsertion