Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°216, adopté par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Lecture définitive
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 18 février 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
IV. – Le premier alinéa du VI de l’article 28-1 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, ils ne peuvent disposer des prérogatives mentionnées à l’article 230-46 qu’après avoir été spécialement habilités à cette fin dans les conditions déterminées par le décret pris pour l’application de l’article 67 bis-1 du code des douanes. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination afin de préciser les conditions d’habilitation à effectuer des enquêtes sous pseudonyme des agents des douanes relevant de l’article 28-1 du code de procédure pénale, qui disposent des mêmes pouvoirs que les officiers de police judiciaire.