ART. 1ER BIS | N°38
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Février 2019
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LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE - (N° 216)
Commission |
Gouvernement |
Rejeté
AMENDEMENT N°38
présenté par
M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
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ARTICLE 1ER BIS
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
La progression du nombre de conciliateurs de justice, entre 2019 et 2022, s’effectuera selon le calendrier suivant :      
| 2019 | 2020 | 2021 | 2022
Nombre de conciliateurs de justice | 2 520 | 2 820 | 3 120 | 3 420
EXPOSÉ SOMMAIRE
De par les contraintes induites par la procédure parlementaire en lecture définitive (Article 45 de la Constitution), le Groupe LFI ne peut déposer ses propres amendements et ne peut donc reprendre que ceux adoptés par le Sénat en nouvelle lecture. Nous reprenons ici l’amendement https://www.senat.fr/amendements/commissions/2018-2019/269/Amdt_COM-10.html dont voici l’exposé des motifs :
« Il convient de rétablir la version adoptée en première lecture par le Sénat. »