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ART. 56N°6

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°6

présenté par

le Gouvernement

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ARTICLE 56

Alinéa 14

Supprimer la référence :

le II de l’article 34,

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s’agit d’un amendement de coordination.

L’Assemblée nationale ayant remplacé les dispositions qui allongeaient de 3 à 6 mois le délai pour déposer une plainte avec constitution de partie civile par des dispositions prévoyant que le procureur de la République peut demander un délai supplémentaire de 3 mois pour terminer une enquête en cours, il n’y a plus de raison de reporter de 3 mois l’entrée en vigueur du II de l’article 34.

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