Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 57N°7

ASSEMBLÉE NATIONALE
14 février 2019

LOI DE PROGRAMMATION 2018-2022 ET DE RÉFORME POUR LA JUSTICE

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°7

présenté par

le Gouvernement

----------

ARTICLE 57

I. – Après l’alinéa 54

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

…° Aux articles L. 532‑2 et L. 552‑2, la référence : « et L. 211‑12 » est remplacée par les références : « , L. 211‑12 et L. 217‑6 » ;

II. – Après l’alinéa 60

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° À l’article L. 562‑2, la référence : « L. 211‑12 » est remplacée par les références : « L. 211‑12, L. 217‑6 » ;

2° Après l’alinéa 79

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... – Les III et IV de l’article 42 bis AA de la présente loi sont applicables aux îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle‑Calédonie.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement de coordination vise à préciser l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie Française et à Wallis-et-Futuna des dispositions de l’article 42 bis AA relatives à l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (dispositions du code de l’organisation judiciaire et du code des assurances).

Retour haut de page