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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL36

Article 3

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Retiré 19 janvier 2018
CL44

Après l'Article 3

La République en Marche

Mme Hélène Zannier

Irrecevable 40 19 janvier 2018
CL7

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL9

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL15

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL33

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL34

Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL13

Article PREMIER

Nouvelle Gauche

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL12

Article PREMIER

Les Républicains

M. Dino Cinieri

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL45

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jean-Yves Bony

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL17

Article PREMIER

Les Républicains

M. Fabrice Brun

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL42

Article PREMIER

Les Républicains

M. Jacques Cattin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL37

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Annie Genevard

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL24

Article PREMIER

Les Républicains

Mme Émilie Bonnivard

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL41

Article PREMIER

Non inscrit

Mme Jeanine Dubié

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL43

Article PREMIER

La République en Marche

M. Olivier Gaillard

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL3

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 18 janvier 2018
CL18

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

M. Loïc Dombreval

Discuté Non soutenu 24 janvier 2018 19 janvier 2018
CL47

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Émilie Chalas

Discuté Adopté 24 janvier 2018 22 janvier 2018
CL38

Article PREMIER, alinéa 1

Gauche démocrate et républicaine

M. André Chassaigne

Discuté Rejeté 24 janvier 2018 19 janvier 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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3
Fabrication de la liasse