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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
78	Après l'Article 3	La République en Marche Mme Hélène Zannier	Irrecevable 40			26 janvier 2018
56	Article 2, alinéa 5	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			25 janvier 2018
67	Après l'Article PREMIER	Les Républicains M. Jérôme Nury	Irrecevable 40			25 janvier 2018
122	Article PREMIER	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Retiré			26 janvier 2018
121	Article PREMIER, alinéa 1	La République en Marche Mme Frédérique Lardet	Retiré			26 janvier 2018
72	Article PREMIER, alinéa 1	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			26 janvier 2018
105	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			26 janvier 2018
137	Article PREMIER, alinéa 1	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			26 janvier 2018
155	Sous-amendement de l'amendement n°144 (Rect) Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			30 janvier 2018
102	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Retiré			26 janvier 2018
145 (Rect)	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés M. Marc Fesneau	Retiré			26 janvier 2018
147	Article 2, alinéa 5	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Retiré			26 janvier 2018
134 (Rect)	Article 2, alinéa 5	La République en Marche Mme Émilie Chalas	Retiré			26 janvier 2018
71	Article 2, alinéa 2	Mouvement Démocrate et apparentés Mme Florence Lasserre	Retiré			26 janvier 2018
144 (Rect)	Article 2, alinéa 2	La République en Marche M. Xavier Roseren	Retiré			26 janvier 2018
55	Article 2, alinéa 3	Les Républicains Mme Laurence Trastour-Isnart	Retiré			25 janvier 2018
23	Article 2, alinéa 3	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			25 janvier 2018
22	Article 2, alinéa 5	Les Républicains M. Xavier Breton	Retiré			25 janvier 2018
126	TITRE	Non inscrit Mme Emmanuelle Ménard	Retiré			26 janvier 2018
156	Article 2, alinéa 2	Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Mme Émilie Chalas, rapporteure de la commission des lois	Discuté	Adopté	31 janvier 2018	30 janvier 2018
n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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