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Déposés sur le texte : Texte n°581, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Richard Ferrand et plusieurs de ses collègues relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes (536)
Liés au dossier législatif : Transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes
Examinés par : Assemblée nationale (séance publique)

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	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt
	84	TITRE	Les Républicains Mme Annie Genevard	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	90	TITRE	Les Républicains M. Dino Cinieri	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	93	TITRE	Non inscrit Mme Jeanine Dubié	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	97	TITRE	Non inscrit M. Jean-Félix Acquaviva	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	99	TITRE	Nouvelle Gauche M. Hervé Saulignac	Discuté	Retiré	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	113	TITRE	Les Républicains M. Vincent Descoeur	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	117	TITRE	Les Républicains M. Jean-Yves Bony	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	118	TITRE	Les Républicains M. Vincent Rolland	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	123	TITRE	Les Républicains M. Julien Aubert	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	138	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Thierry Benoit	Discuté	Rejeté	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	149	TITRE	UDI, Agir et Indépendants M. Pierre Morel-À-L'Huissier	Discuté	Non soutenu	31 janvier 2018	26 janvier 2018
	n°	Emplacement	Auteur	État	Sort	Date d'examen	Date de dépôt

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Fabrication de la liasse