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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL3

Article PREMIER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 23 mai 2018 22 mai 2018
CL1

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 23 mai 2018 22 mai 2018
CL2

TITRE

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 23 mai 2018 22 mai 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse