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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1013

Article PREMIER, alinéa 65

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL1033

Article PREMIER, alinéa 76

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL1030

Article PREMIER, alinéa 110

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL381

Article PREMIER, alinéa 121

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
CL1016 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 152

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL418 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 180

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
CL420 (Rect)

Article PREMIER, alinéa 180

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Adopté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
CL419

Article PREMIER, alinéa 180

Les Républicains

M. Philippe Gosselin

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
CL553

Article PREMIER BIS

La République en Marche

M. Benjamin Dirx

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 2 novembre 2018
CL1003

Article PREMIER BIS

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL781

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Naïma Moutchou

Discuté Adopté 7 novembre 2018 3 novembre 2018
CL783

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 7 novembre 2018 3 novembre 2018
CL782

Article PREMIER TER, alinéa 1

La République en Marche

Mme Yaël Braun-Pivet

Discuté Adopté 7 novembre 2018 3 novembre 2018
CL384

Avant l'Article 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
CL925

Avant l'Article 2

La République en Marche

Mme Laetitia Avia

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL385

Article 2

Les Républicains

M. Antoine Savignat

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
CL298

Article 2, alinéa 1

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Vincent Bru

Discuté Rejeté 7 novembre 2018 31 octobre 2018
CL950

Article 2, alinéa 2

Gouvernement

Discuté Adopté 7 novembre 2018 6 novembre 2018
CL216

Article 2, alinéa 2

La République en Marche

Mme Bérangère Couillard

Retiré 31 octobre 2018
CL242

Article 2, alinéa 3

Les Républicains

Mme Emmanuelle Anthoine

Discuté Non soutenu 7 novembre 2018 31 octobre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse