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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
3

Article UNIQUE, alinéa 1

Gouvernement

Retiré 7 mars 2019
2

Article UNIQUE, alinéa 2

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 13 mars 2019 8 février 2019
1

TITRE

Mouvement Démocrate et apparentés

M. Max Mathiasin

Discuté Non soutenu 13 mars 2019 8 février 2019
4

TITRE

Gouvernement

Discuté Adopté 13 mars 2019 12 mars 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse