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1

Article PREMIER, alinéa 2

La France insoumise

M. Loïc Prud'homme

Discuté Rejeté 24 janvier 2019 13 décembre 2018
2

Article PREMIER, alinéa 2

Les Républicains

M. Emmanuel Maquet

Discuté Non soutenu 24 janvier 2019 13 décembre 2018
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse