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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AS2

Article PREMIER

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 20 février 2019 16 février 2019
AS6

Article PREMIER, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 20 février 2019 18 février 2019
AS7

Après l'Article PREMIER

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 février 2019 18 février 2019
AS3

Article 2

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 20 février 2019 16 février 2019
AS4

Article 3

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 20 février 2019 16 février 2019
AS8

Article 3, alinéa 6

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 20 février 2019 18 février 2019
AS9

Article 3, alinéa 8

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 20 février 2019 18 février 2019
AS10

Article 3, alinéa 10

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 20 février 2019 18 février 2019
AS5

Article 4

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 20 février 2019 16 février 2019
AS11

Article 4, alinéa 17

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 20 février 2019 18 février 2019
AS12

Article 4, alinéa 18

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Tombé 20 février 2019 18 février 2019
AS1

Article 5

La République en Marche

Mme Fadila Khattabi

Discuté Adopté 20 février 2019 16 février 2019
AS13

TITRE

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 février 2019 18 février 2019
AS14

TITRE

Gauche démocrate et républicaine

M. Stéphane Peu

Discuté Rejeté 20 février 2019 18 février 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse