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Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CE703
Sous-amendement de l'amendement n°CE344

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Richard Lioger

Irrecevable Irrecevable 18 juin 2019
CE704
Sous-amendement de l'amendement n°CE344

Après l'Article 10

La République en Marche

M. Richard Lioger

Irrecevable Irrecevable 18 juin 2019
CE109

Après l'Article 10

Les Républicains

M. Thibault Bazin

Discuté Rejeté 20 juin 2019 13 juin 2019
CE221

Article 11

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 20 juin 2019 14 juin 2019
CE698

Article 11, alinéa 2

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Discuté Adopté 20 juin 2019 17 juin 2019
CE680

Article 11, alinéa 3

La République en Marche

M. Anthony Cellier

Discuté Adopté 20 juin 2019 17 juin 2019
CE497

Article 11, alinéa 3

La République en Marche

M. Jean-Marc Zulesi

Discuté Adopté 20 juin 2019 14 juin 2019
CE259

Après l'Article 11

Socialistes et apparentés

M. Dominique Potier

Discuté Rejeté 20 juin 2019 14 juin 2019
CE222

Article 12

Socialistes et apparentés

Mme Marie-Noëlle Battistel

Discuté Rejeté 20 juin 2019 14 juin 2019
CE362

TITRE

La France insoumise

M. François Ruffin

Discuté Retiré 20 juin 2019 14 juin 2019
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
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Fabrication de la liasse