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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
AC1

Après l'Article 5

Mouvement Démocrate et apparentés

Mme Maud Petit

Discuté Retiré 5 février 2020 31 janvier 2020
AC2

Article 4, alinéa 3

La République en Marche

Mme Florence Provendier

Discuté Tombé 5 février 2020 1 février 2020
AC3

Article 3, alinéa 4

La République en Marche

M. Bruno Studer

Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
AC4

Article 3, alinéa 5

La République en Marche

M. Bruno Studer

Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
AC5

Article 3, alinéa 6

La République en Marche

M. Bruno Studer

Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
AC6

Article 4

La République en Marche

M. Bruno Studer

Discuté Adopté 5 février 2020 4 février 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse