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Recherche par examen unique - Tous les amendements ci-dessous sont :
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
CL1

Article PREMIER

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL8

Article PREMIER

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL2

Article PREMIER, alinéa 1

Les Républicains

M. Raphaël Schellenberger

Discuté Rejeté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL3

Article PREMIER, alinéa 2

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL4

Article PREMIER, alinéa 3

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL5

Article PREMIER, alinéa 5

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL6

Article PREMIER, alinéa 14

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL7

Article PREMIER BIS A

La République en Marche

Mme Marie Guévenoux

Discuté Adopté 25 juin 2020 25 juin 2020
CL10

Article PREMIER BIS

La France insoumise

Mme Danièle Obono

Discuté Rejeté 25 juin 2020 25 juin 2020
Emplacement Auteur État Sort Date d'examen Date de dépôt
Fabrication de la liasse