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Sécurité nationale et exploitation des réseaux radioélectriques mobiles
Proposition de loi
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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 13 mars 2019
Les étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722
, déposé(e) le mercredi 20 février 2019
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 18h00
Les cosignataires
Mme Caroline Abadie,
Mme Bérangère Abba,
M. Damien Adam,
M. Lénaïck Adam,
M. Saïd Ahamada,
M. Éric Alauzet,
Mme Ramlati Ali,
Mme Aude Amadou,
M. Patrice Anato,
M. François André,
M. Pieyre-Alexandre Anglade,
M. Jean-Philippe Ardouin,
M. Christophe Arend,
Mme Laetitia Avia,
M. Florian Bachelier,
Mme Delphine Bagarry,
M. Didier Baichère,
M. Frédéric Barbier,
M. Xavier Batut,
Mme Sophie Beaudouin-Hubiere,
M. Belkhir Belhaddad,
M. Mounir Belhamiti,
Mme Aurore Bergé,
M. Hervé Berville,
M. Grégory Besson-Moreau,
Mme Barbara Bessot Ballot,
Mme Anne Blanc,
M. Christophe Blanchet,
M. Yves Blein,
M. Pascal Bois,
M. Bruno Bonnell,
Mme Aude Bono-Vandorme,
M. Julien Borowczyk,
M. Éric Bothorel,
M. Florent Boudié,
Mme Brigitte Bourguignon,
M. Bertrand Bouyx,
Mme Pascale Boyer,
Mme Yaël Braun-Pivet,
M. Jean-Jacques Bridey,
Mme Blandine Brocard,
Mme Anne Brugnera,
Mme Danielle Brulebois,
Mme Anne-France Brunet,
M. Stéphane Buchou,
Mme Carole Bureau-Bonnard,
M. Pierre Cabaré,
Mme Céline Calvez,
Mme Émilie Cariou,
Mme Anne-Laure Cattelot,
M. Lionel Causse,
Mme Danièle Cazarian,
Mme Samantha Cazebonne,
M. Jean-René Cazeneuve,
M. Sébastien Cazenove,
M. Anthony Cellier,
M. Jean-François Cesarini,
Mme Émilie Chalas,
M. Philippe Chalumeau,
Mme Annie Chapelier,
Mme Sylvie Charrière,
Mme Fannette Charvier,
M. Philippe Chassaing,
M. Guillaume Chiche,
M. Francis Chouat,
M. Stéphane Claireaux,
Mme Mireille Clapot,
Mme Christine Le Nabour,
M. Jean-Charles Colas-Roy,
Mme Fabienne Colboc,
M. François Cormier-Bouligeon,
Mme Bérangère Couillard,
Mme Yolaine de Courson,
Mme Michèle Crouzet,
M. Olivier Damaisin,
M. Yves Daniel,
M. Dominique Da Silva,
Mme Dominique David,
Mme Typhanie Degois,
M. Marc Delatte,
M. Michel Delpon,
M. Nicolas Démoulin,
M. Frédéric Descrozaille,
Mme Jennifer De Temmerman,
M. Christophe Di Pompeo,
M. Benjamin Dirx,
M. Jean-Baptiste Djebbari,
Mme Stéphanie Do,
M. Loïc Dombreval,
Mme Jacqueline Dubois,
Mme Coralie Dubost,
Mme Nicole Dubré-Chirat,
Mme Audrey Dufeu,
Mme Françoise Dumas,
Mme Stella Dupont,
M. Jean-François Eliaou,
Mme Sophie Errante,
M. Christophe Euzet,
Mme Catherine Fabre,
Mme Élise Fajgeles,
Mme Valéria Faure-Muntian,
M. Jean-Michel Fauvergue,
M. Richard Ferrand,
M. Jean-Marie Fiévet,
M. Philippe Folliot,
Mme Emmanuelle Fontaine-Domeizel,
Mme Pascale Fontenel-Personne,
Mme Paula Forteza,
M. Alexandre Freschi,
M. Jean-Luc Fugit,
M. Olivier Gaillard,
Mme Albane Gaillot,
M. Thomas Gassilloud,
M. Raphaël Gauvain,
Mme Laurence Gayte,
Mme Anne Genetet,
M. Raphaël Gérard,
Mme Séverine Gipson,
M. Éric Girardin,
M. Joël Giraud,
Mme Olga Givernet,
Mme Valérie Gomez-Bassac,
M. Guillaume Gouffier Valente,
Mme Perrine Goulet,
M. Fabien Gouttefarde,
Mme Carole Grandjean,
Mme Florence Granjus,
M. Romain Grau,
Mme Olivia Grégoire,
Mme Émilie Guerel,
M. Stanislas Guerini,
Mme Marie Guévenoux,
Mme Nadia Hai,
Mme Véronique Hammerer,
M. Yannick Haury,
Mme Christine Hennion,
M. Pierre Henriet,
Mme Danièle Hérin,
M. Alexandre Holroyd,
M. Dimitri Houbron,
M. Sacha Houlié,
M. Philippe Huppé,
Mme Monique Iborra,
M. Jean-Michel Jacques,
Mme Caroline Janvier,
M. Christophe Jerretie,
M. François Jolivet,
Mme Sandrine Josso,
M. Hubert Julien-Laferrière,
Mme Catherine Kamowski,
M. Guillaume Kasbarian,
Mme Stéphanie Kerbarh,
M. Yannick Kerlogot,
M. Loïc Kervran,
Mme Fadila Khattabi,
Mme Anissa Khedher,
M. Rodrigue Kokouendo,
M. Jacques Krabal,
Mme Sonia Krimi,
Mme Aina Kuric,
M. Mustapha Laabid,
M. Daniel Labaronne,
Mme Amélia Lakrafi,
Mme Anne-Christine Lang,
Mme Frédérique Lardet,
M. Jean-Charles Larsonneur,
M. Michel Lauzzana,
M. Pascal Lavergne,
Mme Célia de Lavergne,
Mme Fiona Lazaar,
Mme Marie Lebec,
M. Gaël Le Bohec,
M. Jean-Claude Leclabart,
Mme Charlotte Parmentier-Lecocq,
Mme Sandrine Le Feur,
M. Didier Le Gac,
Mme Martine Leguille-Balloy,
M. Christophe Lejeune,
Mme Annaïg Le Meur,
Mme Marion Lenne,
Mme Nicole Le Peih,
M. Roland Lescure,
M. Fabrice Le Vigoureux,
Mme Monique Limon,
M. Richard Lioger,
Mme Brigitte Liso,
Mme Alexandra Louis,
Mme Marie-Ange Magne,
M. Sylvain Maillard,
Mme Laurence Maillart-Méhaignerie,
M. Jacques Maire,
Mme Jacqueline Maquet,
M. Jacques Marilossian,
Mme Sandra Marsaud,
M. Didier Martin,
M. Denis Masséglia,
M. Fabien Matras,
Mme Sereine Mauborgne,
M. Stéphane Mazars,
M. Jean François Mbaye,
Mme Graziella Melchior,
M. Ludovic Mendes,
M. Thomas Mesnier,
Mme Marjolaine Meynier-Millefert,
Mme Monica Michel-Brassart,
M. Thierry Michels,
Mme Patricia Mirallès,
M. Jean-Michel Mis,
Mme Amélie de Montchalin,
Mme Sandrine Mörch,
M. Jean-Baptiste Moreau,
M. Adrien Morenas,
Mme Cendra Motin,
Mme Naïma Moutchou,
Mme Cécile Muschotti,
M. Mickaël Nogal,
Mme Delphine O,
Mme Claire O'Petit,
Mme Valérie Oppelt,
Mme Catherine Osson,
M. Xavier Paluszkiewicz,
Mme Sophie Panonacle,
M. Didier Paris,
Mme Zivka Park,
M. Hervé Pellois,
M. Alain Perea,
M. Patrice Perrot,
M. Pierre Person,
Mme Anne-Laurence Petel,
Mme Valérie Petit,
Mme Bénédicte Peyrol,
Mme Michèle Peyron,
M. Damien Pichereau,
M. Laurent Pietraszewski,
Mme Béatrice Piron,
Mme Claire Colomb-Pitollat,
Mme Barbara Pompili,
M. Jean-Pierre Pont,
M. Jean-François Portarrieu,
M. Benoit Potterie,
M. Éric Poulliat,
Mme Natalia Pouzyreff,
Mme Florence Provendier,
M. Bruno Questel,
Mme Cathy Racon-Bouzon,
M. Pierre-Alain Raphan,
Mme Isabelle Rauch,
M. Rémy Rebeyrotte,
M. Hugues Renson,
Mme Cécile Rilhac,
Mme Véronique Riotton,
Mme Stéphanie Rist,
Mme Marie-Pierre Rixain,
Mme Mireille Robert,
Mme Laëtitia Romeiro Dias,
M. Xavier Roseren,
Mme Laurianne Rossi,
M. Gwendal Rouillard,
M. Cédric Roussel,
M. Thomas Rudigoz,
M. Pacôme Rupin,
M. Laurent Saint-Martin,
Mme Laetitia Saint-Paul,
Mme Nathalie Sarles,
M. Jacques Savatier,
M. Jean-Bernard Sempastous,
M. Olivier Serva,
M. Benoit Simian,
M. Thierry Solère,
M. Denis Sommer,
M. Bertrand Sorre,
M. Bruno Studer,
Mme Sira Sylla,
M. Aurélien Taché,
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe,
M. Buon Tan,
Mme Liliana Tanguy,
M. Adrien Taquet,
M. Jean Terlier,
M. Stéphane Testé,
M. Vincent Thiébaut,
Mme Agnès Thill,
Mme Sabine Thillaye,
Mme Valérie Thomas,
Mme Alice Thourot,
Mme Huguette Tiegna,
M. Jean-Louis Touraine,
M. Alain Tourret,
Mme Élisabeth Toutut-Picard,
M. Stéphane Travert,
Mme Nicole Trisse,
M. Stéphane Trompille,
Mme Frédérique Tuffnell,
Mme Alexandra Valetta Ardisson,
Mme Laurence Vanceunebrock,
M. Olivier Véran,
Mme Marie-Christine Verdier-Jouclas,
Mme Annie Vidal,
M. Patrick Vignal,
Mme Corinne Vignon,
M. Cédric Villani,
M. Guillaume Vuilletet,
Mme Martine Wonner,
Mme Hélène Zannier,
M. Jean-Marc Zulesi.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 1722
, déposé(e) le mercredi 20 février 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
- Mise en ligne : jeudi 21 février 2019 à 18h00
Les rapporteurs
En savoir plus
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond Page de la commission
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722), n° 1832
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 18h45
Dépot : mercredi 3 avril 2019
Texte de la commission
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 19h20
Dépot : mercredi 3 avril 2019
Texte comparatif
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 21h00
Amendements déposés sur le texte n° 1722
Commission de la défense nationale et des forces armées Commission saisie pour avis Page de la commission
Rapporteur
La commission a nommé M. Thomas Gassilloud , rapporteur.
Nomination : mercredi 27 mars 2019
Avis de la commission
Avis sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (1722), n° 1830
- Mise en ligne : vendredi 5 avril 2019 à 11h30
Dépot : mardi 2 avril 2019
Amendements déposés sur le texte n° 1722
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la commission saisie au fond)
- Mise en ligne : mercredi 3 avril 2019 à 19h20
Amendements déposés sur le texte n° 1832
Accéder aux amendements
36 amendement(s)
Seconde délibération :
Accéder aux amendements
1 amendement(s)
Agenda et comptes-rendus des débats
Texte adopté
Texte adopté
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles le 10 avril 2019, T.A. n° 257
- Mise en ligne : jeudi 11 avril 2019 à 9h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
En savoir plus - Articles - Contenu
Principaux amendements des commissions
TRAVAUX DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ECONOMIQUES
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Notion « d’utilisateurs finaux » préférée à celle de « clients » [amendement CE21 du rapporteur].
Encadrement de l’autorisation préalable par l’instauration d’un avis de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) [amendement CE8 de Mme Christine Hennion (LaREM)] et possibilité de mise à jour des mesures réglementaires à tout moment par le Premier Ministre sans que la loi n’ait à l’expliciter [sous-amendement CE18 du rapporteur].
Encadrement des procédures de demande et d’autorisation par l’instauration d’un avis de l’ARCEP et de la Commission supérieure du numérique et des postes (CSNP) [amendement CE7 de Mme Christine Hennion (LaREM)] dans un délai d’un mois après leur saisine [sous-amendement CE25 du rapporteur].
Article 2 : Régime de sanction pénale en cas d’infractions aux dispositions du nouveau régime de contrôle
Article 3 : Application du régime d’autorisation préalable aux appareils installés à partir du 1er janvier 2019
TRAVAUX DE LA COMMISSION DE LA DEFENSE
Un seul amendement a été adopté par la commission de la défense
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Extension du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits "verticaux" - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privés - dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV) (DN 12 du rapporteur).
Article 1er : Demande préalable d’autorisation d’exploitation des opérateurs au Premier Ministre
Extension du champ d’application du nouveau dispositif de contrôle de la sécurité des réseaux aux opérateurs dits "verticaux" - c'est à dire à ceux qui opèrent des réseaux privés - dès lors qu'ils sont reconnus opérateurs d’importance vitale (OIV) (DN 12 du rapporteur).
Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 454
, déposé(e) le jeudi 11 avril 2019
et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
La rapporteure
Examen en commission
Commission des affaires économiques Commission saisie au fond
Rapporteure
La commission a nommé Mme Catherine Procaccia , rapporteure.
Rapport de la commission
Rapport sur la proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n°454), n° 579
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 19 juin 2019
Discussion en séance publique
Texte examiné (Texte de la proposition de loi, rejeté par la commission saisie au fond)
Agenda et comptes-rendus des débats
-
Séance publique du mercredi 26 juin 2019
CR
- Discussion de la proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n° 454, 2018-2019)
Commission Mixte Paritaire
15ème législature
Accord
Proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 2081
, déposé(e) le mercredi 26 juin 2019
- Mise en ligne : lundi 1er juillet 2019 à 18h45
Les rapporteurs
Travaux de la Commission Mixte Paritaire
Convocation
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 27 juin 2019
- Commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles Composition de la CMP
Rapporteurs
La commission a nommé M. Éric Bothorel et Mme Catherine Procaccia , rapporteurs.
Nomination : mercredi 3 juillet 2019
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles, n° 2112
- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 17h30
Dépot : mercredi 3 juillet 2019
Rapport de la Commission mixte paritaire
Rapport de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur de la proposition de loi, modifiée par le Sénat, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (n°2081), n° 631
- Document non encore publié
Dépot : mercredi 3 juillet 2019
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 17h45
Dépot : mercredi 3 juillet 2019
Texte de la Commission mixte paritaire
Texte de la Commission mixte paritaire
Dépot : mercredi 3 juillet 2019
Lectures du texte de la Commission Mixte Paritaire
Lecture à l'Assemblée nationale
Texte examiné (Texte de la CMP)
- Mise en ligne : jeudi 4 juillet 2019 à 17h45
Discussion en séance publique
Texte adopté
Proposition de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles le 18 juillet 2019, T.A. n° 322
- Mise en ligne : jeudi 18 juillet 2019 à 14h30
- Texte adopté provisoire avec liens vers les amendements : PDF
Lecture au Sénat
Discussion en séance publique
-
Séance publique du mercredi 24 juillet 2019
CR
- Discussion des conclusions de la commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles (texte de la commission, n° 632, 2018-2019)
Promulgation de la loi
15ème législature
Publiée au Journal Officiel du 2 août 2019 [sur le site Légifrance]