Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée

Projet de loi

Tout le dossier en une page Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 29 janvier 2020

Les étapes de la procédure

Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 15ème législature

Projet de loi relatif au Parquet européen et à la justice pénale spécialisée , n° 283 , déposé(e) le mercredi 29 janvier 2020

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale