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Ordonnances relatives à la défense nationale
Projet de loi
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et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
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Ordonnances n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 et n° 2020-7 du 6 janvier 2020
Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 26 février 2020
La ministre des armées a présenté un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-1335 du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense et l’ordonnance n° 2020-7 du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme.
L’ordonnance du 11 décembre 2019 portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la défense a pour objet de rendre plus accessibles et intelligibles les conditions dans lesquelles les dispositions du code s’appliquent dans les collectivités ultra-marines. Cette ordonnance tient compte de la spécificité du droit de la défense nationale dans la Constitution et les lois organiques statutaires des collectivités d’outre-mer et de la Nouvelle-Calédonie.
L’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d'accès à l'information et d'urbanisme procède à la clarification et à l’harmonisation des différentes adaptations et dérogations aux procédures d’information, de participation et de consultation du public, dont bénéficie le ministère des armées pour ses projets d’installations, de travaux ou d’aménagements afin de préserver les intérêts fondamentaux de la Nation.
Le projet de loi comporte en outre plusieurs dispositions de coordination avec les ordonnances qu’il a pour objet de ratifier.