Accélération et simplification de l’action publique

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 17h00 VI CR

Réunion du lundi 14 septembre 2020 à 21h35 VI CR

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 17h25 VI CR

Réunion du mardi 15 septembre 2020 à 21h35 VI CR

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 15h05 VI CR

Réunion du mercredi 16 septembre 2020 à 21h35 VI CR

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 9h40 VI CR

Réunion du jeudi 17 septembre 2020 à 15h05 VI CR

Réunion du lundi 28 septembre 2020 à 15h55 CR

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission spéciale sur le projet de loi adopté par le Sénat

Article 1^er (supprimé par le Sénat) : Suppression de la commission consultative paritaire nationale des baux ruraux (CCPNBR)

Rétablissement de l’article [687 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 1^er bis (introduit par le Sénat) : Suppression des commissions départementales de gestion de l’espace

Article 1^er ter (introduit par le Sénat) : Suppression du comité central du lait

Article 2 : Suppression de la commission de suivi de la détention provisoire

Article 3 : Suppression du conseil national de l’aide aux victimes

Article 4 (supprimé par le Sénat) : Suppression de l’observatoire de la récidive et de la désistance

Rétablissement de l’article [identiques 688 de M. Kasbarian, rapporteur, et 392 de M. Tan (LaREM)]

Article 5 : Suppression de la commission nationale des services

Article 5 bis : Suppression de l’Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice

[689 de M. Kasbarian, rapporteur

Article 6 : Suppression de la commission centrale des impôts directs compétente en matière d’évaluation foncière

Article 7 (supprimé par le Sénat) : Suppression de l’observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement

Rétablissement de l’article [identiques 391 de M. Tan, 426 de Mme Beaudouin-Hubiere (LaREM) et 560 de M. Fiévet et des membres du groupe LaREM].

Article 8 : Regroupement du comité de suivi de la mise en œuvre du droit au logement opposable et du Haut Comité pour le logement des personnes défavorisées

Article 9 : Suppression anticipée du conseil national de l’aménagement et du développement du territoire

Article 10 (supprimé par le Sénat) : Suppression de la commission scientifique nationale des collections

Rétablissement de l’article [identiques 690 de M. Kasbarian, rapporteur et 353 de M. Gérard (LaREM)].

Article 11 : Suppression de la commission nationale d’évaluation des politiques de l’État outre-mer

Renforcement des missions d’évaluation des politiques de l’État dévolues aux délégations aux Outre-mer de l’Assemblée nationale et du Sénat et remise, par le Gouvernement, d’une synthèse annuelle d’évaluation des politiques publiques mises en place par l’État outre-mer [444 de M. Serville (GDR)].

Article 12 : Suppression de la commission nationale d’évaluation du financement des charges de démantèlement des installations nucléaires de base et de gestion des combustibles usés et des déchets radioactifs

Rétablissement de l’article dans sa rédaction initiale [691 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 12 bis (introduit par le Sénat) : Allongement de trois à cinq ans de la durée à l’issue de laquelle est révisé le Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs

Article 13 (supprimé par le Sénat) : Suppression de la commission consultative de suivi des conséquences des essais nucléaires

Article 13 bis (introduit par le Sénat) : Harmonisation du traitement des demandes d’indemnisation des victimes des essais nucléaires français

Suppression de l’article [579 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 14 (supprimé par le Sénat) : Suppression du conseil supérieur de la mutualité

Rétablissement de l’article [559 de M. Fiévet et des membres du groupe LaREM].

Article 14 bis (introduit par le Sénat) : Suppression du contrôle de certaines mutuelles par le Gouvernement

Modalités d’exercice du contrôle exercé par l’État sur les mutuelles en le recentrant sur le contrôle de l’utilisation des fonds octroyés par le fonds national de solidarité et d’action mutualistes [616 du Gouvernement].

Article 15 : Fusion de diverses instances consultatives relatives aux relations de travail

Maintien du Haut Conseil du dialogue social en tant que commission consultative indépendante [692 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 16 : Absorption du conseil supérieur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par le haut conseil de l’égalité entre les femmes et les hommes

Article 16 bis A (introduit par le Sénat) : Suppression du fonds pour le développement de l’intermodalité dans les transports

Article 16 bis (introduit par le Sénat) : Modification de la composition des commissions départementales de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers

Suppression de l’article [identiques 693 de M. Kasbarian, rapporteur, 333 de Mme Panot (LFI), 395 de Mme Thill (UDI), 502 de M. Baudu (MoDem) et 567 de Mme Cariou (EDS)].

Article 16 ter (nouveau) : Suppression de la commission supérieure du numérique et des postes

[483 de M. Bothorel (LaREM)]

Article 16 quater (nouveau) : Modification de la composition des comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité

Intégration des représentants d’associations de protection de l’environnement, en tant que personnalités qualifiées, au sein des comités nationaux de l’Institut national de l’origine et de la qualité. Entrée en vigueur du dispositif au 1^er janvier 2022 [548 de M. Damien Adam (LaREM), sous-amendé par le 701 du Gouvernement].

Article 16 quinquies (nouveau) : Suppression du conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire

Suppression du Conseil national des chambres régionales de l’économie sociale et solidaire (CNCRESS), les CRESS devenant membres de droit d’ESS France [617 du Gouvernement].

Article 17 : Déconcentration de diverses décisions individuelles dans le domaine de la culture

Article 17 bis (nouveau) : Déconcentration des décisions d’exonération des droits de mutation à titre gratuit applicables aux monuments historiques

Déconcentration de la procédure de conclusion de la convention passée entre les propriétaires de monuments historiques et l’État ouvrant droit à l’exonération des droits de mutation à titre gratuit [694 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 17 ter (nouveau) : Déconcentration des décisions de règlement des différends en matière d’archéologie préventive

Suppression de la procédure d’arbitrage des différends en matière d’archéologie préventive au profit d’un règlement de ceux-ci par décision du préfet de région [618 du Gouvernement].

Article 18 : Transfert au directeur général de l’Institut national de la propriété industrielle des décisions relatives à l’interdiction de la divulgation et de la libre exploitation des brevets ainsi qu’à leur prorogation et levée

Article 19 : Déconcentration et simplification de certaines décisions administratives dans le champ de la santé

Article 19 bis A (nouveau) : Mutualisation de fonctions support entre établissements publics exerçant des missions similaires

Possibilité pour les établissements publics conduisant, dans des champs géographiques distincts, des missions de nature similaire, de mutualiser leurs fonctions support [619 du Gouvernement].

Article 19 bis (introduit par le Sénat) : Simplification des procédures applicables aux recherches non interventionnelles ne portant pas sur un produit de santé

Article 19 ter (introduit par le Sénat) : Simplification de la délivrance des certificats de conformité aux bonnes pratiques pour les laboratoires d’essais dans le champ de la santé et de l’environnement

Article 20 : Agrément des dispositifs de traitement dans les installations d’assainissement non collectif

Article 21 : Modalités d’application des nouvelles prescriptions en matière d’installations classées pour la protection de l’environnement aux projets en cours

Retrait du motif lié à la protection de l’environnement, ajouté par le Sénat, de la liste des dérogations à l’application des dispositions code de l’environnement [identiques 668 de M. Kasbarian, rapporteur, et 554 de Mme Michel (LaREM)].

Article 21 bis (nouveau) : Précision des limites de durée pour le renouvellement des autorisations et des enregistrements pour les exploitations de carrières

Article 22 : Garanties concernant la réglementation applicable en matière de prescriptions d’archéologie préventive

Article 23 : Actualisation des études d’impact

Suppression des alinéas 2 et 3 de l’article, un dispositif similaire existant déjà (articles L. 232‑4 du code des relations entre le public et l’administration et R. 122‑3‑1 du code de l’environnement) [identiques 669 de M. Kasbarian, rapporteur, et 232 de Mme Tuffnelle (EDS)].

Article 23 bis (nouveau) : Droit d’option entre la concertation prévue par le code de l’urbanisme et celle prévue par le code de l’environnement

Concertation préalable obligatoire (complément à l’article L.121-15-1 du code de l’environnement) [623 du Gouvernement].

Article 23 ter (nouveau) : Simplification et clarification des règles relatives à la participation du public et à l’évaluation environnementale en droit de d’urbanisme

Évaluation environnementale des documents d’urbanisme, simplification de la procédure d’autorisation préfectorale de création et d’extension des unités touristiques nouvelles (UTN), régime de la concertation préalable applicable aux documents d’urbanisme [620 (Rect) du Gouvernement].

Article 24 : Modalités de consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques

Suppression des alinéas 2 et 3 introduits par le Sénat, qui donnaient au porteur de projet, dans le cadre d’un dossier d’autorisation environnementale, le droit de saisir le préfet pour une consultation du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques ou de la commission départementale de la nature, des paysages (identiques 670 de M. Kasbarian, rapporteur, et 389 de M. Tan (LaREM)].

Article 24 bis (nouveau) : Réduction des délais pour demander une concertation préalable

Réduction de quatre à deux mois du délai pour recourir au droit d’initiative mentionné à l’article L.121-19 du code de l’environnement (possibilité pour les collectivités territoriales, une association agréée, ou des citoyens représentant 20 % de la population de la commune ou 10 % de la population du département ou de la région concernés, de demander au préfet l’organisation d’une concertation préalable) [700 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 25 : Consultation du public pour les projets soumis à autorisation ne faisant pas l’objet d’une évaluation environnementale

Article 25 bis A (nouveau) : Prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme

Ratification et modification de l’ordonnance du 6 janvier 2020 relative à la prise en compte des besoins de la défense nationale en matière de participation et de consultation du public, d’accès à l’information et d’urbanisme [627 du Gouvernement].

Article 25 bis B (nouveau) : Simplification des procédures applicables aux ouvrages et aux opérations réalisés dans le cadre de l’exercice par les collectivités de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations

[536 de M. Rebeyrotte (LaREM)]

Article 25 bis C (nouveau) : Procédures de consultation relatives aux parcs naturels marins

Simplification de la procédure de création des parcs naturels marins [537 de M. Le Gac (LaREM)].

Article 25 bis D (nouveau) : Amélioration de la diffusion de l’information transmise au CODERST

Énergies renouvelables électriques : régime des avances en compte courant par les collectivités territoriales et les groupements de communes aux sociétés ayant pour objet la production d’énergie renouvelable et dont ils sont actionnaires ; allégement des obligations de mise en concurrence sous condition pour les projets  d’énergie renouvelable sur le domaine public ; extension de la dérogation prévue pour les constructions ou installations liées aux activités de stockage, de traitement ou de valorisation des déchets qui sont incompatibles avec le voisinage des zones habitées, aux installations d’énergie renouvelable [626 du Gouvernement].

Article 25 bis E (nouveau) : Sécurisation de la participation financière de tiers à la réalisation d’ouvrages liés à des autoroutes

Publication des documents transmis aux membres des conseils départementaux de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST), sauf les éléments soumis au secret de la défense nationale ou de nature à faciliter des actes susceptibles de porter atteinte à la santé, la sécurité et la salubrité publique, ou dont la divulgation serait de nature à porter atteinte à des secrets de fabrication ou au secret des affaires [538 de M. Adam (LaREM) sous amendé par le 703 du Gouvernement].

Article 25 bis F (nouveau) : Simplification des procédures permettant d’accélérer le développement des énergies renouvelables électriques terrestres

Contributions des personnes privées au financement d’ouvrages et aménagements dans le cadre des contrats de concession autoroutiers [625 du Gouvernement].

Article 25 bis (introduit par le Sénat) : Information des maires sur les projets d’installations éoliennes

Envoi de l’avant-projet, avant le dépôt de la demande d’autorisation environnementale, aux maires des communes limitrophes [394 de Mme de la Raudière (LR)].

Article 25 ter (nouveau) : Simplification des procédures relatives à l’éolien en mer

Déploiement de l’éolien en mer : allègement de la procédure d’attribution, compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort pour connaitre des litiges [628 du Gouvernement].

Article 26 : Exécution anticipée de travaux avant la finalisation de l’instruction de l’autorisation environnementale

Encadrement du transfert partiel des autorisations environnementales [671 de M. Kasbarian, rapporteur]

Article 26 bis (introduit par le Sénat) : Dispositions transitoires relatives à la nouvelle définition des zones humides introduite par la loi du 24 juillet 2019 portant création de l’Office français de la biodiversité

Suppression de l’article [identiques 672 de M. Kasbarian, rapporteur, 7 de Mme Anthoine (LR), 135 de Mme Untermaier (SOC), 189 de M. Serville (GDR), 237 de Mme Tuffnell (EDS) et 551 de M. Thiébaut (laREM)].

Article 27 : Attestation par une entreprise certifiée de la qualité des mesures de mise en sécurité et de réhabilitation des sites industriels

Complément apporté au dispositif « tiers demandeur » qui tend à la réhabilitation des friches industrielles : transfert possible de l’autorisation donnée à un tiers demandeur à un autre tiers en cours d’opération ; règlement des dépenses engagées par l’État dans le cadre d’une situation accidentelle par les industriels à l’origine du risque [674 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 27 bis (nouveau) : Fixation d’un délai pour la réhabilitation et la remise en état des sites des ICPE mises à l’arrêt définitif

Possibilité pour le préfet de fixer, après la mise à l’arrêt définitif d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), un délai contraignant pour la réhabilitation du site et l’atteinte d’objectifs et obligations spécifiés [346 de M. Zulesi (LaREM)].

Article 27 ter (nouveau) : Lutte contre les « mines orphelines »

Obligation pour l’exploitant d’une mine de prendre, pendant les périodes d’inactivité de la mine, des mesures de protection de la santé, de la salubrité publiques, de l’environnement ; procédure de mise à l’arrêt définitif au bout de trois ans d’interruption [470 de M. Serville (GDR) sous amendé oralement par M. Kasbarian, rapporteur].

Article 28 : Application du statut d’entreprise fortement consommatrice d’électricité, au sens de l’article L. 351-1 du code de l’énergie, à un ensemble de sites de consommation situés sur une même plateforme industrielle, prévue à l’article L. 515-48 du code de l’environnement

Suppression de l’alinéa 14 introduit par le Sénat relatif à la non-rétroactivité de l’extension du bénéfice des réductions de TURPE (tarif d’utilisation des réseaux publics de transport d’électricité) [602 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 28 bis A (nouveau) : Globalisation du plafond maximal des réductions de TURPE applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité

Limitation de certains plafonds de réduction des tarifs d’utilisation du réseau public de transport d’électricité applicables aux sites fortement consommateurs d’électricité [629 du Gouvernement].

Article 28 bis (introduit par le Sénat) : Conclusion avec les fournisseurs d’électricité de contrats d’approvisionnement à long terme pour les sites industriels mettant en œuvre des procédés hyper électro-intensifs

Suppression de l’article [identiques 604 de M. Kasbarian, rapporteurs, 387 de M. Tian (LR) et 409 de Mme Brulebois (LaREM)].

Article 28 ter (introduit par le Sénat) : Travaux de raccordement à la fibre optique simultanés aux travaux de raccordement électrique, aux frais du producteur

Coordination des travaux de raccordement en électricité avec les travaux d’installation de la fibre optique, ce dernier étant ensuite confié à l’opérateur à qui a été confié le déploiement du réseau de lignes à très haut débit en fibre optique dans la zone de l’installation de production ou qui exploite ce réseau [704 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 28 quater (nouveau) : Extension de l’utilisation des chèques énergie aux hébergements pour personnes âgées

Autorisation donnée à titre expérimental, pour une durée de trois ans, aux EHPAD, EHPA et USLD, pour accepter de la part de leurs résidents les chèques énergie afin de faire en sorte que les bénéficiaires de cette prestation puissent y avoir un accès effectif [705 du rapporteur sous amendé par le 710 du Gouvernement]

Article 28 quinquies (nouveau) : Renforcement du dispositif de sécurisation des canalisations de gaz

Modification des dispositions du code de l’énergie et du code de l’environnement relatives à la distribution publique du gaz [630 du Gouvernement sous amendé par le 708 (Rect) de M. Bolo (Modem)].

Article 29 : Simplification de la justification et de la vérification du domicile déclaré pour la délivrance de certains titres (« Justif’Adresse »)

Article 29 bis (introduit par le Sénat) : Autorisation donnée aux collectivités territoriales de solliciter un fournisseur de bien ou de service ou d’un service public pour faciliter les enquêtes de recensement à défaut de réponse de l’administré

Suppression de l’article [identiques 600 de M. Kasbarian, rapporteur, 137 de Mme Untermaier (SOC) et 411 de Mme Brulebois (LaREM)].

Article 29 ter (introduit par le Sénat) : Publication de la liste des procédures pour lesquelles le silence de l’administration vaut rejet

Article 30 : Suppression de la déchéance en cas de condamnation pénale du délégataire de service public de délégation d’eau potable

Article 30 bis (introduit par le Sénat) : Obligation de déclaration de domicile en mairie

Suppression de l’article [601 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 30 ter (nouveau) : Simplification et accélération de la procédure administrative d’expulsion en cas d’occupation illicite du domicile d’autrui

Élargissement de la définition du domicile aux résidences secondaires ou occasionnelles, intervention du préfet sans délai quand il est saisi d’une demande d’évacuation forcée du local (procédures d’expulsion de personnes occupant de façon illicite les logements occupés ou temporairement inoccupés) [695 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 31 : Suppression de l’agrément national délivré aux organismes de tourisme social et familial

Article 31 bis (nouveau) : Suppression du registre des entreprises de transport public de personnes par voie maritime

Exclusion du transport maritime du champ de l’obligation posée par l’article 7 de la loi n° 82‑1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs selon laquelle toute entreprise de transport public de personnes établie sur le territoire national doit être inscrite à un registre tenu par l’autorité administrative compétente de l’État [661 de M. Kasbarian, rapporteur]

Article 32 : Suppression des registres du personnel navigant professionnel de l’aéronautique civile 

Article 33 : Habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier certaines règles applicables aux personnels des chambres d’agriculture et de l’Office national des forêts ainsi que le conseil d’administration de ce dernier

Suppression du dispositif adopté par le Sénat qui limitait aux seules infractions forestières la possibilité, pour les agents contractuels de l’ONF, de constater les infractions [686 de M. Kasbarian, rapporteur].

Suppression de l’habilitation à légiférer par ordonnance pour modifier la composition de l’ONF [identiques 631 du Gouvernement, 11 de Mme Bazin-Malgras (LR) et 13 de Mme Anthoine (LR)].

Extension de l’habilitation sollicitée aux dispositions nécessaires afin d’adapter l’organisation des chambres régionales d’agriculture et de leur réseau (possibilité de création de chambres territoriales d’agriculture issues des chambres départementales et interdépartementales) [632 (2^e Rect) du Gouvernement].

Association des organisations syndicales d’employeurs et de salariés concernées à l’élaboration de l’ordonnance [identiques 155 de M. Fiévet (LaREM), 200 de Mme Bagarry (EDS) et 434 de M. Venteau (LaREM)].

Association des parlementaires à l’élaboration de l’ordonnance [432 de M. Venteau (LaREM)].

Article 33 bis AA (nouveau) : Communication de la matrice cadastrale aux experts forestiers

Habilitation des « experts forestiers » visés par le dispositif à obtenir communication de certaines données cadastrales [512 de M. Turquois (MoDem), sous-amendé par le 702 du Gouvernement].

Article 33 bis AB (nouveau) : Prolongation de trois ans de l’expérimentation sur l’exercice et le transfert de certaines missions dans le réseau des chambres d’agriculture

Prolongation de trois ans, à compter de la date de promulgation future loi, de l’expérimentation prévue à l’article 38 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance (dite loi « ESSOC ») [635 (Rect) du Gouvernement].

Article 33 bis A (introduit par le Sénat) : Toilettage du code rural et de la pêche maritime 

Article 33 bis B (nouveau) : Rattachement des missions du groupement d’intérêt public « GIP Pulvés » à un autre organisme et modification de ses missions

Simplification du dispositif de contrôle des pulvérisateurs [683 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 33 bis (introduit par le Sénat) : Création d’un comité d’audit au sein de l’Office national des forêts

Article 33 ter (nouveau) : Détermination par décret des volumes d’eaux prélevables dans certains bassins en déséquilibre significatif

[716 du Gouvernement]

Article 33 quater (nouveau) : Modification des conditions de recours contre les décisions relatives aux projets d’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation

Compétence du Conseil d’État en premier et dernier ressort pour connaître des recours contre les projets d’ouvrages à usage d’irrigation [717 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 33 quinquies (nouveau) : Dématérialisation et centralisation des cotisations de pêche des pêcheurs de loisir

Généralisation du paiement en ligne de leurs cotisations par les pratiquants de la pêche de loisir [556 de Mme Le Meur (LaREM)].

Article 33 sexies (nouveau) : Suppression de la limite de superficie des cessions foncières gratuites de l’État aux collectivités territoriales et à leurs groupements en Guyane

Suppression de la limite spatiale s’agissant des cessions foncières que l’État peut opérer à titre gratuit au profit des collectivités territoriales de Guyane et de leurs groupements [176 de M. Lénaïck Adam (LaREM)]. 

Article 34 bis A (introduit par le Sénat) : Limitation de la durée de validité de la carte Vitale à la durée de la validité des droits

Suppression de l’article [identiques 675 de M. Kasbarian, rapporteur et 143 de Mme Untermaier (SOC)].

Article 34 bis BA (nouveau) : Utilisation du numéro de sécurité sociale par les services de santé au travail

Utilisation par les services de santé au travail du numéro de sécurité sociale du salarié [422 de Mme Brulebois (LaREM)].

Article 34 bis B (introduit par le Sénat) : Possibilité de création automatique de dossiers pharmaceutiques, sauf opposition du patient 

Article 34 bis C (introduit par le Sénat) : Obligation d’alimentation du dossier pharmaceutique dans les pharmacies à usage intérieur des établissements de santé et médico-sociaux

Dossier pharmaceutique : remplacement de l’obligation de consulter et d’alimenter le dossier pharmaceutique imposée aux pharmaciens exerçant dans une pharmacie à usage intérieur par une faculté [546 de Mme Hennion (LaREM)] 

Article 34 bis DA (nouveau) : Renouvellement et adaptation des prescriptions dans les pharmacies à usage intérieur        

Renouvellement et adaptation par les pharmacies à usage intérieur des prescriptions des patients pris en charge par l’établissement [415 de Mme Brulebois (LaREM)] 

Article 34 bis D (introduit par le Sénat) : Faciliter la possibilité pour les biologistes médicaux de s’écarter de la prescription

Article 34 bis E (introduit par le Sénat) : Modification des règles sur la détention du capital de laboratoires de biologie médicale

Suppression de l’article [544 de Mme Mauborgne (LaREM)].

Article 34 bis F (introduit par le Sénat) : Assouplissement du calendrier d’accréditation des laboratoires de biologie médicale

Suppression de l’article [identiques 677 de M. Kasbarian, rapporteur, 82 de Mme Bazin Malgras (LR) et 83 de Mme Anthoine (LR)].

Article 34 bis (introduit par le Sénat) : Expérimentations dérogatoires à l’organisation et au financement du système de soins

Article 35 : Protocoles de coopération entre professionnels de santé

Article 35 bis A (nouveau) : Simplification des dispositions relatives aux protocoles de coopération entre professionnels de santé

Après validation de la commission médicale d’établissement et enregistrement auprès de l’agence régionale de santé (ARS), possibilité de mettre en œuvre des protocoles de coopération [636 du Gouvernement].

Article 35 bis (introduit par le Sénat) : Renforcement de l’articulation entre espace numérique de santé et dossier médical partagé et élargissement du champ des personnes pouvant avoir accès au dossier médical partagé

Report par les professionnels de santé des informations médicales relatives à chaque patient dans son dossier médical partagé [identiques 521 de M. Isaac-Sibille (MoDem) et 545 de Mme Mauborgne (LaREM)].

Article 36 (supprimé par le Sénat) : Demande d’habilitation pour favoriser le développement des services aux familles et de l’aide à la parentalité

Rétablissement de l’article [identiques 637 du Gouvernement, 20 de M. Cordier (LR), 29 de Mme Rixain (LaREM), 30 de Mme Bonnivard (LR), 37 de M. Blanchet (MODEM), 43 de Mme de la Raudière (LR), 60 de Mme Lemoine (Agir E), 108 de Mme Kuster (LR), 287 de M. Molac (LT), 482 de Mme Gayte (LaREM) et 549 de Mme Beaudouin-Hubière (LaREM)].

Article 37 : Simplification des certificats médicaux de non-contre-indication au sport exigés des mineurs

Rétablissement de l’article [identiques 404 de Mme de la Raudière (LR) et 440 de M. Adam (LaREM)]. 

Article 37 bis A (nouveau) : Suivi médical et paramédical sur le temps scolaire

Possibilité de prise en charge médicale des enfants en situation de handicap sur le temps scolaire [376 de Mme de la Raudière (LR)]. 

Article 37 bis (introduit par le Sénat) : Exclusion de l’assiette des cotisations de sécurité sociale des avantages fournis par l’employeur pour favoriser la pratique sportive en entreprise

Article 37 ter (introduit par le Sénat) : Allègement des règles de responsabilité des propriétaires et gestionnaires de sites naturels dans le cadre des sports de pleine nature 

Article 37 quater (nouveau) : Exonération de responsabilité des organisateurs de compétitions et manifestations sportives amateur

Exonération des organisateurs de compétition et manifestation sportive amateur de toute responsabilité en cas d’usage d’un faux certificat par les participants et en cas d’accident dans le cadre de la pratique sportive [349 de M. Zulesi (LaREM)].

Article 38 : Délivrance de documents provisoires aux étrangers demandant un titre de séjour

Suppression de l’article [identiques 681 de M. Kasbarian, rapporteur, 47 de M. Serville (GDR), 100 de Mme Anthoine (LR), 101 de Mme Bazin-Malgras (LR), 144 de Mme Untermaier (SRC), 284 de Mme Ménard (NI) et 340 de M. Bernalicis (FI)].

Article 38 bis (nouveau) : Dispositions relatives à la police scientifique

Suppression de l’Institut national de la police scientifique au 1^er janvier 2021 en vue de la création d’un service unique de police scientifique, le service national de police scientifique (SNPS) [639 du Gouvernement]. 

Article 39 : Modalités d’inscription à l’examen du permis de conduire

Article 39 bis (nouveau) : Évaluation préalable à la signature du contrat d’apprentissage dans les auto-écoles

Évaluation préalable à la signature du contrat d’apprentissage entre l’élève et l’auto-école : l’élève et l’auto-école : suppression de l’obligation de l’organiser dans le véhicule ou dans les locaux de l’établissement [487 de M. Adam (LaREM)]. 

Article 39 ter (nouveau) : Prolongation de l’expérimentation de la désintermédiation de l’attribution des places à l’examen du permis de conduire

Prolongation de l’expérimentation ouverte par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 donnant la possibilité à une attribution des places d’examen du permis de conduire directement de manière nominative aux candidats qui en font la demande par voie électronique sur un système dédié de trois mois supplémentaires [565 de M. Adam (LaREM)].

Article 40 : Bulletin officiel des produits de santé

Article 40 bis (nouveau) : Diversification des missions de La Monnaie de Paris

Valorisation du patrimoine immobilier de l’établissement public de la Monnaie de Paris [640 du Gouvernement sous amendé par le 712 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 40 ter (nouveau) : Maintien des avantages financiers des militaires recrutés pour encadrer le service national universel

Dispositif autorisant les anciens militaires bénéficiant du dispositif de pension afférente au grade supérieur (PAGS) à reprendre un emploi contractuel au sein de l’État pour encadrer les participants aux séjours de cohésion, sans incidence sur cette pension et le cas échéant sur leur pécule modulable d’incitation au départ (PMID) [641 du Gouvernement].

Article 41 (supprimé par le Sénat) : Habilitation du Gouvernement à définir par ordonnance le statut des encadrants du service national universel

Rétablissement de l’article [605 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 42 : Transmission de l’éligibilité fiscale de l’épargnant au livret d’épargne populaire par l’administration fiscale sur demande des établissements bancaires

Article 42 bis (introduit par le Sénat) : Clarification des modalités d’application du droit de résiliation annuelle de l’assurance emprunteur

Résiliation possible des contrats d’assurance emprunteur à tout moment [58 de Mme Lemoine (Agir E)].

Article 42 ter (nouveau) : Mention dans les contrats d’assurance risque de la possibilité pour l’assuré de recourir à une contre-expertise

Ajout d’une mention aux contrats d’assurance, à savoir la possibilité, en cas de litige, de recourir à une contre-expertise [Identiques 56 de Mme Lemoine (Agir E), 46 de M. Viry (LR), 64 de M. Cordier (LR), 116 de M. Bazin (LR), 211 de M. Morel-A-l’Huissier (UDI-I) et 423 de Mme Brulebois  (LaRem) et 478 de M. Serville (GDR)].

Article 43 : Dispositifs d’intéressement dans les très petites entreprises

Suppression de l’article [identiques 608 de M. Kasbarian, rapporteur, 102 de Mme Bazin-Malgras (LR) et 103 de Mme Anthoine (LR)]. 

Article 43 bis A (nouveau) : Suppression de l’exigence d’une élection des représentants des salariés dans les FCPE d’actionnariat salarié relais

Dérogation au principe de l’élection de représentants des salariés pour les FPCE d’actionnariat salarié [643 du Gouvernement]. 

Article 43 bis B (nouveau) : Sécurisation des accords de branche d’épargne salariale et de leur mise en œuvre par les entreprises

Correctif apporté à la procédure de conclusion des dispositifs d’intéressement dans les entreprises avec la création d’une procédure d’agrément, prolongation de l’obligation de négociation pour les branches soit jusqu’au 31 décembre 2021 [644 du Gouvernement].

Article 43 bis C (nouveau) : Rationalisation du contrôle administratif des accords d’épargne salariale

Intégration des organismes de sécurité sociale au processus d’accords d’épargne salariale (activités de contrôle) [642 (Rect) du Gouvernement]. 

Article 43 bis (introduit par le Sénat) : Simplification de la transmission des données relatives à la taxe sur les surfaces commerciales aux chambres de commerce et d’industrie 

Article 43 ter (nouveau) : Prolongation des mesures permettant aux entreprises et aux exploitations en difficulté de faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de covid 19

Prolongation de la durée d’application de certaines mesures prévues par l’ordonnance n° 2020‑596 du 20 mai 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles aux conséquences de l’épidémie de covid-19 [645 du Gouvernement].

Article 44 : Habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnance pour prolonger tout ou partie des dispositions de l’ordonnance du 12 décembre 2018 relative au règlement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les denrées et certains produits alimentaires 

Article 44 bis AA (nouveau) : Suppression de la base de données « Implantations des commerces de détail » (ICODE)

Suppression de l’obligation, pour l’État, de créer une base de données relative au commerce de détail [682 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 44 bis A (introduit par le Sénat) : Suppression de la délivrance d’un récépissé de consignation pour l’exercice d’une activité commerciale sur la voie publique ou dans un lieu public 

Article 44 bis B (introduit par le Sénat) : Expérimentation d’une clause de révision de prix des produits alimentaires

Suppression de l’article [685 de M. Kasbarian, rapporteur].

Article 44 bis C (nouveau) : Dématérialisation des actes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF)

[647 du Gouvernement]

Article 44 bis (introduit par le Sénat) : Facilitation des modalités de composition et de fonctionnement des conseils d’administration des offices publics de l’habitat

Article 44 ter A (introduit par le Sénat) : Création d’un guichet unique pour l’accès aux subventions de l’État et l’instruction des projets d’investissement des collectivités territoriales

Suppression de l’article [identiques 698 de M. Kasbarian, rapporteur, et 525 de M. Baudu (MoDem)]. 

Article 44 ter B (nouveau) : Modalités de sélection des projets relatifs aux pôles territoriaux de coopération économique

Simplification des appels à projets « PTCE » par suppression du comité interministériel chargé de sélectionner les projets, au profit des seuls financeurs [697 de M. Kasbarian, rapporteur]. 

Article 44 ter (introduit par le Sénat) : Délégation à l’autorité exécutive territoriale des décisions de mises à disposition à titre gratuit de biens appartenant à une collectivité

Suppression de l’article [identiques 696 de M. Kasbarian, rapporteur, 382 de M. Tan (LaREM) et 524 de M. Baudu]. 

Article 44 quater (nouveau) : Passation dérogatoire de certains marchés publics et accès à la commande publique des entreprises en difficulté et des petites et moyennes entreprises

Simplification du code de la commande publique : simplifier la procédure de passation dérogatoire de certains marchés ; faciliter l’accès des entreprises en difficulté aux contrats de la commande publique ; réserver une partie de l’exécution des marchés globaux aux PME et artisans [652 du Gouvernement]. 

Article 44 quinquies (nouveau) : Adaptation des règles de la commande publique en cas de circonstances exceptionnelles

Adaptation du droit de la commande publique en cas de « circonstances exceptionnelles » (guerre, épidémie, pandémie, catastrophe naturelle, crise économiques majeure) [651 du Gouvernement]. 

Article 44 sexies (nouveau) : Application à certains marchés publics des règles applicables à la modification des contrats en cours d’exécution

Possibilité de modification en cours d’exécution, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, des marchés publics conclus avant le 1^er avril 2016 [650 du Gouvernement]. 

Article 44 septies (nouveau) : Composition des comités de bassin et des conseils d’administration des agences de l’eau

Modalités de composition des comités de bassin et dispositions favorisant la parité femmes/hommes au sein des ceux-ci et des conseils d’administration des agences de l’eau [648 du Gouvernement]. 

Article 44 octies (nouveau) : Comparution par visioconférence des personnes détenues

Modalités de recours à la visioconférence devant les juridictions à la suite de la QPC n° 2020-836 du 30 avril 2020, avec obligation de faire droit à la demande de comparution physique de la personne détenue lorsque celle-ci n’a pas bénéficié de ce droit depuis au moins six mois [646 (Rect) du Gouvernement]. 

Article 44 nonies (nouveau) : Libéralisation du marché des pièces détachées visibles pour l’automobile

Libéralisation progressive du marché des pièces détachées visibles pour automobiles, hors pièces d’optique et rétroviseurs [528 de M. Damien Adam (LaREM) sous-amendé par le 718 de M. Tan (LaREM)].

Article 44 decies (nouveau) : Ratification de l’ordonnance n° 2020-739 du 17 juin 2020 portant réorganisation de la Banque publique d’investissement (BPI)

Ratification de l’ordonnance portant réorganisation de la BPI [649 du Gouvernement]. 

Article 45 (supprimé par le Sénat) : Suppression de l’interdiction générale faite aux assureurs de participer à la négociation des honoraires des avocats intervenant en protection juridique

Article 46 : Exclusion du champ de la commande publique de certaines prestations en matière de représentation légale d’un client par un avocat dans le cadre d’un contentieux et de conseil juridique par un avocat en amont d’une probable procédure contentieuse

Article 46 bis A (nouveau) : Assouplissement du recours aux marchés de conception-construction pour les infrastructures de l’État

Possibilité pour l’État de recourir aux marchés de conception construction pour ses infrastructures de transport [621 du Gouvernement].

Article 46 bis B (nouveau) : Élargissement du périmètre des marchés globaux pour la Société du Grand Paris

Possibilité d’intégration de nouvelles missions dans le marché global auquel la Société du Grand Paris peut avoir recours pour les infrastructures du Grand Paris Express (missions de construction et de valorisation immobilière de projets connexes au Grand Paris Express) [622 du Gouvernement]. 

Article 46 bis (introduit par le Sénat) : Règles de confidentialité applicables aux correspondances professionnelles des conseils en propriété industrielle

Suppression de l’article [653 du Gouvernement].

Article 47 : Suppression de l’obligation de mise en conformité de tous les équipements radioélectriques avec la norme IPv6

Article 48 : Suppression de l’espace aérien surjacent du champ d’application de la stratégie nationale pour la mer et le littoral

Article 49 : Sortie des archives publiques courantes et intermédiaires du champ des trésors nationaux. Suppression des obligations de publicité en matière d’actions en restitution de biens culturels 

Article 50 : Entrées en vigueur différées