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Fixation de l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans
Proposition de loi
Tout le dossier en une page ContributionsLes étapes de la procédure
Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
15ème législature
Proposition de loi relative à la qualification de viols sur mineur en vue de fixer l'âge minimum de présomption du consentement sexuel à quinze ans , n° 251 rectifié
, déposé(e) le mardi 3 octobre 2017
et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Mise en ligne : jeudi 12 octobre 2017 à 11h25
Les cosignataires
Mme Marielle de Sarnez,
M. Philippe Latombe,
M. Jean-Paul Mattei,
M. Philippe Berta,
M. Jean-Noël Barrot,
Mme Josy Poueyto,
Mme Sarah El Haïry,
Mme Michèle de Vaucouleurs,
M. Nicolas Turquois,
M. Jean-Pierre Cubertafon,
M. Laurent Garcia,
M. Cyrille Isaac-Sibille,
Mme Justine Benin,
M. Philippe Michel-Kleisbauer,
M. Bruno Millienne,
M. Thierry Robert,
Mme Nadia Essayan,
M. Sylvain Waserman,
Mme Maud Petit,
M. Bruno Fuchs,
M. Mohamed Laqhila,
M. Max Mathiasin,
M. Jimmy Pahun,
M. Bruno Joncour,
Mme Isabelle Florennes,
M. Michel Fanget.