Contrôle sur la transposition des directives communautaires

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 11ème lég.

Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 183 , déposé(e) le 16 janvier 2001 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Lucien Lanier , rapporteur (Nomination : mercredi 23 mai 2001)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 359

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Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 3146 , déposé(e) le 14 juin 2001 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 100 , déposé(e) le 17 juillet 2002 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance no 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 42 , déposé(e) le 4 juillet 2007 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 27 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

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Proposition de loi , adoptée par le Sénat, complétant l'article 6 bis de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 en vue de permettre un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires, n° 28 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 19 juillet 2017 à 15h25 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République