Modification de la loi relative à l'emploi de la langue française

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 12ème lég.

Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 0059 , déposé(e) le 10 novembre 2004 et renvoyé(e) à la Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

Examen en commission

Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport Commission saisie au fond
Rapport de la commission :

Rapport, n° 0027 , document non encore publié

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Discussion en séance publique

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 32 ( PDF) , déposé(e) le 2 juillet 2012 , mis(e) en ligne le 5 juillet 2012 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

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Proposition de loi, adoptée par le Sénat, complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française, n° 31 ( PDF) , déposé(e) le 6 juillet 2017 , mis(e) en ligne le 20 juillet 2017 à 17h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation