Conseil économique, social et environnemental

Projet de loi organique

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 7 juillet 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi organique à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2020 à 12h00

Etude d'impact : PDF

Avis du Conseil d'Etat : PDF

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 7 juillet 2020

Le Garde des Sceaux, ministre de la Justice, a présenté un projet de loi organique projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental et un projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental.
 
Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) est chargé de représenter les forces vives économiques, sociales et associatives du pays.
Comme l’a annoncé le Président de la République à l’issue du Grand débat, le projet de loi organique permettra au CESE de jouer un rôle dans le développement de la démocratie participative.
 
Il permet au CESE d’organiser des conventions citoyennes, sur le modèle de la convention citoyenne pour le climat, en tirant des citoyens au sort pour organiser une consultation sur un sujet relevant de sa compétence. Le CESE deviendra ainsi la chambre des conventions citoyennes.
 
Il permet également au Conseil économique, social et environnemental d’accueillir et traiter les pétitions dans un cadre rénové. Ces pétitions pourront être adressées par voie électronique. Elles seront analysées et discutées par le Conseil qui proposera d’y donner les suites qu’il jugera pertinentes.
 
Des représentants des conseils consultatifs créés auprès des collectivités territoriales et de composantes de la société civile non représentées au Conseil pourront également être appelés à apporter leur appui aux commissions du Conseil.
 
La place du CESE dans le débat public sera renforcée par la portée qui sera donnée à ses avis. Lorsqu’il sera consulté sur un projet de loi portant sur des questions économiques, sociales et environnementales, cette consultation dispensera le Gouvernement de procéder à d’autres consultations prévues par la loi ou le règlement. Le projet prévoit néanmoins quelques exceptions à cette dispense, en particulier pour la consultation des assemblées des collectivités territoriales, celle des autorités administratives ou publiques indépendantes et celles des commissions statuaires dans la fonction publique.
 
Le projet de loi organique réforme également la composition du Conseil économique, social et environnemental afin de renouer avec sa vocation de représentation de la société civile. Il supprime la présence en son sein des quarante personnalités qualifiées. Le nombre de membres est ainsi réduit d’un quart, passant de 233 à 175.
 
Enfin, l’organisation et le fonctionnement du Conseil économique, social et environnemental sont modernisés, les sections étant remplacées par des commissions permanentes ou temporaires et celles-ci ayant compétence pour émettre des avis, au même titre que l’assemblée. La procédure d’adoption des avis est adaptée à cette nouvelle organisation et la procédure simplifiée est accélérée, dans l’objectif d’une plus grande efficacité de cette procédure.
 
Le mandant des membres du CESE expire en novembre. Le délai est trop court pour permettre l’adoption de ce projet de loi. Un second projet de loi organique prolonge donc le mandat en cours des membres du CESE d’une durée maximale de six mois, afin d’éviter d’avoir à nommer de nouveaux membres dans la composition actuelle pour quelques mois seulement.

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3184 ( PDF) , déposé(e) le 7 juillet 2020 , mis(e) en ligne le 10 juillet 2020 à 12h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Erwan Balanant , rapporteur (Nomination : mardi 28 juillet 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3301 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 15 septembre 2020 à 10h20

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3301-A0 ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 septembre 2020 à 19h00

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 9 septembre 2020 , mis(e) en ligne le 9 septembre 2020 à 19h00

Amendements déposés sur le texte n° 3184 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 22 juillet 2020 à 10h05 Compte-rendu Vidéo

- Nomination rapporteur

Mardi 28 juillet 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Rapporteur

Mardi 8 septembre 2020 à 17h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 9 septembre 2020 à 9h30 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 16 septembre 2020 à 14h45 Compte-rendu

- Examen du texte

Article 1er : Saisine des conseils consultatifs auprès des collectivités territoriales

Obligation d’information des collectivités territoriales en cas de saisine par le Conseil économique, social et environnemental (CESE) des conseils consultatifs créés auprès d’elles [CL199 de M. Balanant, rapporteur].

Possibilité pour le CESE de saisir les instances consultatives placées le cas échéant auprès des groupements de collectivités [CL200 de M. Balanant, rapporteur]. 

Article 2 : Avis sur la mise en œuvre des dispositions législatives 

Article 3 : Renforcement de la saisine par voie de pétition

Modification des modalités de saisine du CESE par voie de pétition [identiques CL204 de M. Balanant, rapporteur, et 197 du Gouvernement] :

– abaissement du nombre de signataires nécessaires de 500 000 à 150 000 ;

– abaissement à 16 ans de l’âge minimum pour recourir au droit de pétition ;

– ajout d’un critère de répartition géographique des signataires, lesquels devront être domiciliés dans trente départements ou collectivités d’outre-mer au moins. 

Article 4 : Organisation de consultations publiques

Modalités d’association du public à l’exercice des missions du CESE (respect des garanties nécessaires en matière de transparence, de sincérité, d’égalité et d’impartialité) [CL208 de M. Balanant, rapporteur].

Possibilité pour le Parlement, via les Présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, de demander au CESE l’organisation d’une consultation citoyenne [CL209 de M. Balanant, rapporteur].

Modalités du tirage au sort organisé pour déterminer les participants à une consultation publique, lesquelles devront :

– assurer la représentativité des territoires ultramarins (présence de trois participants d’outre-mer issus des trois bassins océaniques) [CL152 de Mme Sage (NI)] ;

– favoriser la parité entre femmes et hommes [CL174 de Mme Avia (LaREM)].

Transmission au Gouvernement et au Parlement des résultats des consultations publiques organisées par le CESE [CL130 de M. Gouffier-Cha (LaREM)]. 

Article 5 : Révision de la procédure d’adoption des avis

Article 6 : Dispense des consultations prévues en application de dispositions légales ou réglementaires

Exclusion du certaines consultations du champ de la dispense [CL196 du Gouvernement] :

– les consultations préalables prévues par l’article L. 1 du code du travail ;

– les consultations organisées dans le cadre des instances nationales de dialogue entre les collectivités territoriales et l’État.

Article 7 : Composition du Conseil économique, social et environnemental

Représentation des outre-mer dans la composition du CESE [CL226 de M. Balanant, rapporteur].

Création d’un comité de suivi chargé, avant la fin de chaque mandature du CESE, de proposer le cas échéant une révision de la composition du Conseil [CL216 de M. Balanant, rapporteur].

Article 8 : Transformation des « sections » en « commissions » et diminution de leur nombre

Article 9 : Participation de représentants de la société civile aux travaux des commissions

Article 10 : Modification de la composition du bureau 

Article 10 bis (nouveau) : Élaboration d’un code de déontologie du CESE

Élaboration d’un code de déontologie du CESE sur proposition de son bureau [CL135 de Mme Rossi (LaREM)].

Article 11 : Versement de l’indemnité aux personnes associées aux travaux des commissions 

Article 12 : Entrée en vigueur 

 

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3301 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du mercredi 16 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du mercredi 16 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du jeudi 17 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 17 septembre 2020 Compte-rendu Vidéo

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 712 , déposé(e) le 18 septembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0013

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 0014

logo Commission Mixte Paritaire Désaccord

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 15 octobre 2020
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Muriel Jourda et M. Erwan Balanant , rapporteurs (Nomination : vendredi 30 octobre 2020)

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Sénat
Sénat :

Rapport, n° 0097

logo Rapport de la Commission mixte paritaire : Assemblée nationale
Assemblée nationale :

Rapport, n° 3497 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 4 novembre 2020 à 13h10

Texte de la Commission mixte paritaire :
Sénat :

Texte de la commission , n° 0098

logo Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi organique, modifié par le Sénat, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 3435 ( PDF) , déposé(e) le 15 octobre 2020 , mis(e) en ligne le 20 octobre 2020 à 17h00 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3540 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 12 novembre 2020 à 18h55

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3540-A0 ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2020 à 20h20

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 10 novembre 2020 , mis(e) en ligne le 10 novembre 2020 à 20h25

Amendements déposés sur le texte n° 3435 :
Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 10 novembre 2020 à 17h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen

Discussion en séance publique

Amendements déposés sur le texte n° 3540 :
Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 16 novembre 2020 Compte-rendu Vidéo

logo Nouvelle lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi organique, adopté, par l'Assemblée nationale, en nouvelle lecture, relatif au Conseil économique, social et environnemental, n° 129 , déposé(e) le 17 novembre 2020 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale