Menu de navigation rapide (clavier)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères

Projet de loi

Replier le dossier legislatif

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l’expérimentation de la dématérialisation des actes de l’état civil établis par le ministère des affaires étrangères, n° 009 , déposé(e) le 2 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale