Régulation du marché de l'art

Article 1^er A : Adaptation de la terminologie désignant les professionnels des ventes volontaires

Désignation des personnes morales opérant des ventes volontaires sous l’appellation de « maisons de vente » [CL22 du rapporteur].

Article 1^er B (nouveau) : Formation professionnelle continue des professionnels des ventes volontaires

Obligation de formation continue pour les commissaires-priseurs [CL32 du rapporteur].

Article 1^er : Institution du Conseil des maisons de vente

Élargissement des missions du Conseil des maisons de vente (CMV), qui sera chargé de déterminer les modalités d’accomplissement de l’obligation de formation professionnelle continue [CL36 du rapporteur].

Suppression de la mission de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme initialement attribuée au CMV [CL37 du rapporteur].

Suppression des dispositions relatives aux compétences disciplinaires du CMV [CL38 du rapporteur].

Nomination du président du CMV par le Garde des Sceaux, parmi les personnalités qualifiées membres du collège [CL47 du rapporteur].

Définition des sanctions applicables aux professionnels des ventes volontaires en cas de manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles. Transfert au tribunal judiciaire de Paris des compétences actuellement exercées par le Conseil des ventes volontaires en matière disciplinaire [CL48 du rapporteur].

Article 1^er bis : Élargissement des compétences des maisons de ventes aux inventaires successoraux facultatifs

Article 2 : Rétablissement du titre de commissaire-priseur

Dénomination des professionnels des ventes volontaires : « commissaire-priseur » pour les personnes physiques y compris lorsqu’elles ne réalisent pas ces ventes, et « maison de vente » pour les personnes morales. Rétablissement du titre de commissaire-priseur à compter du 1^er juillet 2026 (date de la disparition du titre de commissaire-priseur judiciaire) [CL52 (Rect.) du rapporteur].

Article 3 : Extension du régime des ventes volontaires aux meubles incorporels

Article 4 : Faculté pour les opérateurs de ventes volontaires de réaliser des ventes surveillées

Maintien de la distinction entre ventes judiciaires et ventes volontaires. Possibilité pour les opérateurs de ventes volontaires d’effectuer des ventes autorisées par un juge [CL53 du rapporteur].

Article 5 : Conditions d’exercice de l’activité de ventes volontaires par les officiers publics et ministériels

Article 6 : Allègement du formalisme des ventes de gré à gré

Maintien de l’obligation du mandat de vente écrit pour les ventes de gré à gré, le mandat devant comporter une estimation du bien [CL57 du rapporteur].

Article 7 : Regroupement du registre d’objets mobiliers et du répertoire des procès-verbaux

Article 8 : Résolution de la vente après réitération des enchères

Article 9 : Accès partiel des ressortissants des États membres de l’Union européenne aux activités de ventes volontaires