Modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations
Proposition de loi
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Dépôt : Proposition de loi
à l'Assemblée nationale
Proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations, n° 2674 ( PDF) , déposé(e) le 11 février 2020 , mis(e) en ligne le 12 février 2020 à 11h00 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques
