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Violences au sein des familles

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 16 septembre 2019

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201 ( PDF) , déposé(e) le 28 août 2019 , mis(e) en ligne le 2 septembre 2019 à 12h05

L'auteur de la proposition

Les co-signataires

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à agir contre les violences faites aux femmes, n° 2201 ( PDF) , déposé(e) le 28 août 2019 , mis(e) en ligne le 2 septembre 2019 à 12h05 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Aurélien Pradié , rapporteur (Nomination : mardi 17 septembre 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2283 ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 8 octobre 2019 à 16h30

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 2283-A0 ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2019 à 13h55

Texte comparatif :

Texte comparatif ( PDF) , déposé(e) le 2 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 3 octobre 2019 à 13h35

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 17 septembre 2019 à 14h45 Compte-rendu

- Nomination rapporteur

Mercredi 2 octobre 2019 à 9h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte
Délégation aux droits des femmes

Rapport d'information n° 2280 déposé le 2 octobre 2019 par Mme Fiona Lazaar

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 10 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Deuxième séance publique du jeudi 10 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Troisième séance publique du jeudi 10 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

Première séance publique du mardi 15 octobre 2019 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Dispositions du texte et principaux amendements adoptés par la commission

Article 1er : Procédure de délivrance de l’ordonnance de protection

Suppression de la possibilité de tenir les audiences relatives aux ordonnances de protection en audience publique au profit d’une audience systématique en chambre du conseil [CL64 de M. Peu (GDR)].

 

Article 2 : Délai d’édiction et effets de l’ordonnance de protection

Fixation du délai de délivrance de l’ordonnance de protection à six jours à compter de la fixation de la date de l’audience [identiques CL115 du rapporteur et 100 de M. Viry (LR)].

Obligation pour le juge aux affaires familiales de se prononcer sur chacune des mesures susceptibles d’être prévues par l’ordonnance de protection [identiques CL116 (Rect) du rapporteur, 98 (Rect) de Mme Boyer (LR) et 108 (Rect) de Mme Lazaar (LaREM)].

Possibilité, pour le juge aux affaires familiales, d’interdire à l’auteur de violences présumées de se rendre dans certains lieux spécialement désignés par le magistrat et dans lesquels la victime se trouve de façon habituelle [identiques CL129 du rapporteur, 93 du Gouvernement et 80 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

 

Obligation pour le juge aux affaires familiales de motiver sa décision de ne pas interdire à l’auteur de violences la détention ou le port d’arme [CL117 du rapporteur].

Attribution de la jouissance du logement conjugal à la victime, à sa demande, et sauf circonstances particulières. Possibilité pour le juge aux affaires familiales de mettre à la charge du conjoint violent les frais afférents au logement [CL118 (cas d’époux) et 119 (cas de concubins ou de partenaires de PACS) du rapporteur].

Médiatisation du droit de visite dès lors que le juge aux affaires familiales a prononcé une interdiction de contact entre les conjoints. En conséquence, exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné par le juge ou en présence d’un tiers agréé par les parties. Possibilité pour le juge de déroger à cette médiatisation de principe par décision spécialement motivée [CL120 du rapporteur].

Obligation, pour le juge aux affaires familiales :

– de recueillir le consentement des deux parties avant d’ordonner le port, par chacune d’entre elles, d’un dispositif électronique mobile d’éloignement [identiques CL90 du Gouvernement et 89 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM] ;

– d’aviser immédiatement le procureur de la République lorsque le placement sous dispositif anti-rapprochement ne peut être opéré en raison du refus de l’auteur des violences présumées (sous-amendements identiques CL121 du rapporteur et 130 de Mme Rixain (LaREM)].

 

Article 3 : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de condamnation assortie d’une mesure dans le cadre d’un suivi socio-judiciaire ou à une peine de détention à domicile sous surveillance électronique

Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre des obligations du sursis avec mise à l’épreuve (SME) [identiques CL91 du Gouvernement et 81 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

 

Article 4 : Port du bracelet anti-rapprochement dans les cas de mise en examen et de convocation ou de comparution devant le tribunal correctionnel

Mise en œuvre du port du bracelet anti-rapprochement dans le cadre du contrôle judiciaire [identiques CL92 du Gouvernement et 82 de M Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

 

Article 5 : Port du bracelet anti-rapprochement comme peine aménagée ou à l’exécution personnalisée

Information de la victime, lors du dépôt de plainte, de la possibilité de demander ou de consentir à bénéficier du port de bracelet anti-rapprochement [CL 83 de M Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

 

Article 6 : Conditionnement des réductions de peine automatiques dont bénéficient les auteurs de violences intrafamiliales au respect de leur obligation de soins

 

Article 7 : Hébergement des victimes de violences intrafamiliales

 

Article 8 : Conditions d’attribution du téléphone grave danger

Capacité d’appréciation du procureur de la République sur l’opportunité d’attribuer ou non un téléphone grave danger (TGD). Sollicitation du procureur en ce sens par tout moyen. Élargissement des conditions d’octroi d’un TGD en l’autorisant dans le cas où l’auteur est en fuite, ou lorsqu’une demande d’ordonnance de protection est en cours devant le juge aux affaires familiales [identiques CL125 du rapporteur et 84 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

 

Article 9 : Rapport sur la conception d’une application destinée aux personnes victimes de violences intrafamiliales

Suppression de l’article 9 [CL126 du rapporteur].

 

Articles additionnels avant l’article 10

Remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement sur les perspectives de développement d’une application publique et généraliste à destination des femmes battues [CL127 du rapporteur].

Remise d’un rapport annuel du Gouvernement au Parlement sur la prise en charge des violences faites aux femmes par les juridictions civiles et pénales, la police et la gendarmerie [CL31 de M. Balanant (MoDEM)].

 

Article 10 : Coordination et entrée en vigueur

Suppression de l’article 10 [CL85 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM].

 

Article 11 : Gage financier

Suppression de l’article 11 [CL131 du Gouvernement].

 

Article additionnel après l’article 11

Application outre-mer des dispositions de la proposition de loi [CL86 de M. Vuilletet et des membres du groupe LaREM et 101 de M. Kamardine (LR)].

 

Titre

Modification du titre de la proposition de loi, celui-ci devenant : « Proposition de loi visant à agir contre les violences au sein de la famille » [CL128 du rapporteur].

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à agir contre les violences au sein de la famille, n° 0057 , déposé(e) le 15 octobre 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteurs :

La commission a nommé Mme Marie Mercier et Mme Marie Mercier , rapporteurs

Rapport de la commission :

Rapport, n° 0096

Texte de la commission :

Proposition de loi, n° 97 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2019 à 0h00

Discussion en séance publique

Texte examiné :

Proposition de loi, n° 97 ( PDF) , déposé(e) le 30 octobre 2019 , mis(e) en ligne le 30 octobre 2019 à 0h00

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 6 novembre 2019 Compte-rendu

Travaux de la Commission Mixte Paritaire

Convocation :
Une commission mixte paritaire a été convoquée le 12 novembre 2019