Présomption d’absence de consentement pour les relations sexuelles des mineurs de moins de 15 ans

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à créer une présomption irréfragable d’absence de consentement pour les mineurs de moins de quinze ans ayant eu des relations sexuelles, n° 455 ( PDF) , déposé(e) le 6 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 7 décembre 2017 à 15h30 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

L'auteur de la proposition

M. Jean-Louis Masson

Les co-signataires

Mme Emmanuelle Anthoine, Mme Nathalie Bassire, M. Thibault Bazin, Mme Valérie Boyer, M. Bernard Brochand, M. Fabrice Brun, M. Jacques Cattin, M. Fabien Di Filippo, M. Jean-Jacques Ferrara, Mme Annie Genevard, M. Patrick Hetzel, Mme Brigitte Kuster, M. Charles de la Verpillière, M. Sébastien Leclerc, M. Éric Pauget, M. Guillaume Peltier, M. Martial Saddier, Mme Laurence Trastour-Isnart, Mme Isabelle Valentin, M. Michel Vialay.