Accélération et simplification de l’action publique

Projet de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 5 février 2020

Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de loi au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307 , déposé(e) le 5 février 2020

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 5 février 2020

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’action et des comptes publics, la secrétaire d’État auprès du ministre de l’économie et des finances et le secrétaire d’État auprès du ministre de l’action et des comptes publics ont présenté le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique.
 
Ce projet de loi, qui constitue une nouvelle étape de la transformation de l’action publique engagée à la suite du grand débat national, met en œuvre des engagements majeurs du Gouvernement : rapprocher l’administration du citoyen, simplifier les démarches des particuliers et faciliter le développement des entreprises, en accélérant les procédures administratives.
 
Le Gouvernement s’est engagé, lors du dernier comité interministériel de la transformation publique, à supprimer 86 commissions consultatives. Ce travail a été entamé avec les décrets des 18 et 30 décembre 2019 et se poursuit avec ce projet de loi qui supprime ou regroupe 18 commissions consultatives pour lesquelles une disposition législative est nécessaire. À ce jour, 53 commissions ont déjà été supprimées. Ce travail de rationalisation permettra d’améliorer la qualité des textes, de raccourcir les délais, en supprimant des consultations devenues purement formelles, de dégager du temps administratif pour un meilleur accueil des usagers, et de développer de nouveaux modes de consultation plus ouverts à la société. Parallèlement, et pour rapprocher le service public des usagers, plus de 99 % des décisions administratives individuelles seront désormais prises au niveau déconcentré. Parmi celles-ci, une quinzaine nécessitent une disposition législative.
 
Dans le prolongement de cette réforme de l’administration, les dispositions du projet de loi mettent en place des mesures facilitant les démarches des Français dans différents domaines de la vie quotidienne. À titre d’exemple, les particuliers n’auront plus à produire de justificatifs de domicile pour l’obtention de certains titres comme les cartes d’identité ou les permis de conduire. Ce projet de loi met également en place une procédure modernisée d’inscription à l’examen pratique du permis de conduire, qui bénéficiera aux candidats grâce à une gestion plus fluide des inscriptions. Autre disposition de ce texte, la pratique sportive des enfants sera encouragée et du temps médical sera préservé en mettant fin, dans certaines situations, à l’obligation de délivrance d’un certificat médical de non contre-indication à la pratique sportive. Le projet de loi facilite aussi les formalités d’ouverture d’un livret d’épargne populaire, puisqu’il reviendra à l’administration fiscale de contrôler les conditions d’éligibilité de toute personne souhaitant ouvrir un tel compte.
 
Les entreprises bénéficieront également de mesures de simplification. Dans le domaine industriel, le projet de loi permettra de simplifier et mieux articuler les procédures administratives afin d’accélérer les installations industrielles et développer l’activité et l’emploi sur les territoires. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre des travaux menés sur le pacte productif. Il s’agit d’apporter plus de sécurité juridique aux porteurs de projets face aux éventuelles évolutions normatives en cours de procédure, de mieux piloter la procédure au plus près du terrain, et d’accélérer certains délais tout en maintenant les exigences environnementales ou d’urbanisme. Cela est notamment possible en anticipant les procédures d’installation à travers la mise à disposition de sites « clé en main ».
 
Par ailleurs, le projet de texte simplifie d’autres procédures administratives applicables aux entreprises. Ainsi, afin d’encourager un meilleur partage de la valeur dans les très petites entreprises, il y simplifie fortement la mise en place d’accords d’intéressement. Il adapte également le régime applicable à la création de sites internet mutualisés pour la vente en ligne de médicaments par les pharmacies, ce qui leur permettra, tout en garantissant la sécurité de dispensation des médicaments, de développer leur activité et d’offrir aux français un accès plus rapide et moins coûteux à ces produits de première nécessité.

logo 1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 307 , déposé(e) le 5 février 2020 et renvoyé(e) à la Commission spéciale

Examen en commission

Commission spéciale Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Patricia Morhet-Richaud , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 358

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 359

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale

Projet de loi, adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, d’accélération et de simplification de l’action publique, n° 2750 rectifié ( PDF) , déposé(e) le 6 mars 2020 , mis(e) en ligne le 11 mars 2020 à 15h00 et renvoyé(e) à la Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Examen en commission

Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Guillaume Kasbarian , rapporteur (Nomination : mercredi 29 juillet 2020)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 3347 , déposé(e) le 17 septembre 2020

Texte de la commission :

Texte de la commission, n° 3347-A0 , déposé(e) le 17 septembre 2020

Agenda et comptes-rendus des réunions

Lundi 14 septembre 2020 à 17h00 (Le compte-rendu n'est pas encore disponible) Vidéo

- Examen du texte

Lundi 14 septembre 2020 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 15 septembre 2020 à 17h25 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mardi 15 septembre 2020 à 21h35 Compte-rendu

- Examen du texte

Mercredi 16 septembre 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Mercredi 16 septembre 2020 à 21h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 17 septembre 2020 à 9h40 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Jeudi 17 septembre 2020 à 15h05 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du lundi 28 septembre 2020

- Discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Deuxième séance publique du lundi 28 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Première séance publique du mardi 29 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Deuxième séance publique du mardi 29 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Première séance publique du mercredi 30 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Deuxième séance publique du mercredi 30 septembre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Deuxième séance publique du jeudi 1er octobre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Troisième séance publique du jeudi 1er octobre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Première séance publique du vendredi 2 octobre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Deuxième séance publique du vendredi 2 octobre 2020

- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique

Troisième séance publique du vendredi 2 octobre 2020

- Éventuellement, suite de la discussion du projet de loi prorogeant le régime transitoire institué à la sortie de l'état d'urgence sanitaire
- Suite de la discussion du projet de loi d’accélération et de simplification de l’action publique