Accès des PME à la commande publique

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

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Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique, n° 436 , déposé(e) le 4 avril 2019 et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Exposé des motifs

Examen en commission

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. André Reichardt , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 530

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 531