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Logement et urbanisme : modification de la loi SRU pour favoriser l’accession sociale à la propriété

Proposition de loi

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant la modification de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains et en vue de favoriser l’accession sociale à la propriété, n° 885 ( PDF) , déposé(e) le 18 avril 2018 , mis(e) en ligne le 19 avril 2018 à 15h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires économiques

L'auteur de la proposition