Permission aux accompagnants des élèves en situation de handicap de suivre leurs élèves dans des établissements hors contrat

Proposition de loi

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Dépôt : Proposition de loi à l'Assemblée nationale

Proposition de loi visant à permettre à des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH) de suivre des élèves en situation de handicap dans des établissements hors contrat, n° 196 ( PDF) , déposé(e) le 27 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 29 septembre 2017 à 10h45 et renvoyé(e) à la Commission des affaires culturelles et de l'éducation

L'auteur de la proposition

M. Patrick Hetzel

Les co-signataires

M. Bernard Brochand, M. Stéphane Viry, M. Bernard Perrut, Mme Geneviève Levy, Mme Véronique Louwagie, M. Aurélien Pradié, M. Pierre Vatin, Mme Brigitte Kuster, Mme Frédérique Meunier, Mme Nathalie Bassire, M. Xavier Breton, M. Alain Ramadier, Mme Valérie Bazin-Malgras, Mme Annie Genevard, M. Claude Goasguen, M. Thibault Bazin, M. Jean-Luc Reitzer, Mme Laurence Trastour-Isnart, M. Jean-François Parigi, M. Pierre Cordier, M. Vincent Rolland, M. Marc Le Fur, Mme Bérengère Poletti, Mme Virginie Duby-Muller, Mme Marie-Christine Dalloz, M. Jean-Yves Bony, Mme Isabelle Valentin, M. Jean-Charles Taugourdeau, M. Martial Saddier, M. Damien Abad, Mme Valérie Beauvais, M. Daniel Fasquelle.