Accord avec l'Arménie sur les agents des missions officielles

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 1er avril 2019

Le secrétaire d’État auprès du ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et la République d’Arménie relatif à l’emploi des membres de la famille des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.

Cet accord a été signé à Paris le 22 décembre 2017.

La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste diplomatique et consulaire à l’étranger conduit l’État à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent, d’y poursuivre un parcours professionnel. Cette thématique est devenue une des priorités du ministère de l’Europe et des affaires étrangères en matière de gestion des ressources humaines.

La préoccupation française de pouvoir formaliser un accord sur ce sujet a rencontré un écho favorable de la part des autorités arméniennes.

Cet accord fait référence à la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques et à celle de 1963 sur les relations consulaires auxquelles la France et l’Arménie sont parties. Grâce à cet accord fondé sur la réciprocité, les conjoints d’agents diplomatiques et consulaires peuvent exercer une activité professionnelle tout en conservant le titre de séjour spécial que leur confère leur statut ainsi que les privilèges et immunités octroyés par les conventions de Vienne, en dehors du cadre de l’exercice de leur activité professionnelle.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteur :

La commission a nommé M. Gilbert-Luc Devinaz , rapporteur

Rapport de la commission :

Rapport, n° 505

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 506

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du mercredi 22 mai 2019 Compte-rendu

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Alain David , rapporteur (Nomination : mardi 23 juillet 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2560 ( PDF) , déposé(e) le 9 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2020 à 18h05

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 23 juillet 2019 à 17h05 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 8 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 16 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo