Accord avec l'Arménie sur la réadmission des personnes en séjour irrégulier

Projet de ratification des traités et conventions

Replier le dossier legislatif Contributions La loi en construction

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 22 mai 2019

Les étapes de la procédure

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Clémentine Autain , rapporteure (Nomination : mardi 23 juillet 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2555 ( PDF) , déposé(e) le 8 janvier 2020 , mis(e) en ligne le 9 janvier 2020 à 17h55

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mardi 23 juillet 2019 à 17h05 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 8 janvier 2020 à 9h35 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 16 janvier 2020 Compte-rendu Vidéo

En savoir plus - Articles - Contenu

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 22 mai 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d’Arménie portant application de l’accord signé à Bruxelles le 19 avril 2013 entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier.
 
La France et l’Arménie ont signé, le 27 octobre 2016 à Paris, un protocole d’application de l’accord entre l’Union européenne et la République d’Arménie concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier, signé à Bruxelles le 19 avril 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014.
 
L’objectif est de renforcer la coopération migratoire entre la France et l’Arménie, notamment concernant la lutte contre l’immigration irrégulière.
 
Le protocole bilatéral d’application de l’accord communautaire de réadmission, signé avec l’Arménie le27 octobre 2016, contribuera au renforcement d’une coopération consulaire entre la France et l’Arménie déjà jugée satisfaisante et à la pérennisation de procédures de retour contraint efficaces.