Accord avec le Chili et la Bolivie sur l'emploi des personnes à charge des agents des missions
Projet de ratification des traités et conventions
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Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30 novembre 2016
LLe ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’État plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque État dans l’autre.
La volonté d’adapter au mieux le cadre d’expatriation de ses agents en poste à l’étranger conduit l’Etat à se préoccuper des conditions visant à permettre aux conjoints qui le souhaitent d’y poursuivre un parcours professionnel, notamment dans le cadre des travaux du « Ministère des affaires étrangères du XXIe siècle ».
Les accords dont il s’agit d’autoriser la ratification participent de cette démarche.
1ère lecture au Sénat (Dossier en ligne sur le site du Sénat) 14ème lég.
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l’emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre et de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat plurinational de Bolivie relatif à l’emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l’autre , n° 164 , déposé(e) le 30 novembre 2016 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Hélène Conway-Mouret , rapporteure
Rapport de la commission :
Rapport, n° 220 , document non encore publié
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 221Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018 Compte-rendu
1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.
Projet de loi, adopté par le Sénat, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre , n° 599 ( PDF) , déposé(e) le 25 janvier 2018 , mis(e) en ligne le 29 janvier 2018 à 18h10 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteur :
La commission a nommé M. Jean-Paul Lecoq , rapporteur (Nomination : mercredi 21 mars 2018)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 994 ( PDF) , déposé(e) le 30 mai 2018 , mis(e) en ligne le 22 juin 2018 à 18h00
Texte de la commission :
Texte de la commission, n° 994-A0 , déposé(e) le 30 mai 2018
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mercredi 21 mars 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo
Mercredi 30 mai 2018 à 9h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission, n° 994-A0Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 28 juin 2018 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté sans modification, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Chili relatif à l'emploi rémunéré des personnes à charge des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre et de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat plurinational de Bolivie relatif à l'emploi salarié des membres des familles des agents des missions officielles de chaque Etat dans l'autre le 28 juin 2018, T.A. n° 148 ( PDF) , mis(e) en ligne le 28 juin 2018 à 16h30
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 7 juillet 2018 [sur le site Légifrance]