Accord de coopération transfrontalière avec Andorre
Projet de loi
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Dépôt : Projet de loi
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière , n° 168 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2017 à 11h30
Etude d'impact : PDF
Texte de l'accord international : PDF
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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 mai 2015
Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière.
Cet accord, signé le 17 mars 2014 à Paris, organise la coopération transfrontalière entre les services français et andorrans chargés des missions de police et de douane. Bien qu’Andorre ne soit pas membre de l’Union européenne, il inscrit la coopération entre les deux pays dans la logique transfrontalière inspirée de la Convention d’application de l’Accord de Schengen.
L'objectif est de mieux lutter contre les trafics illicites et le terrorisme, de prévenir les menaces à la sécurité et à l’ordre public, et d’améliorer notre coopération dans les opérations de secours.
La signature de cet accord témoigne de la qualité de la coopération entre la France et Andorre en matière de sécurité.
1ère lecture
à l'Assemblée nationale
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d’Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière , n° 168 ( PDF) , déposé(e) le 19 septembre 2017 , mis(e) en ligne le 21 septembre 2017 à 11h30 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères
Examen en commission
Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Samantha Cazebonne , rapporteure (Nomination : mardi 24 octobre 2017)
Rapport de la commission :
Rapport, n° 442 ( PDF) , déposé(e) le 5 décembre 2017 , mis(e) en ligne le 15 décembre 2017 à 19h15
Agenda et comptes-rendus des réunions
Mardi 24 octobre 2017 à 17h30 Compte-rendu
Mardi 5 décembre 2017 à 16h30 Compte-rendu
Discussion en séance publique
Agenda et comptes-rendus des débats
Première séance publique du lundi 18 décembre 2017 Afficher le sommaire du compte-rendu Compte-rendu Vidéo
Texte adopté
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière le 18 décembre 2017, T.A. n° 53 ( PDF) , mis(e) en ligne le 19 décembre 2017 à 17h10
1ère lecture
au Sénat
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)
Projet de loi, adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière , n° 185 , déposé(e) le 19 décembre 2017 et renvoyé(e) à la Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées
Examen en commission
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :
La commission a nommé Mme Christine Prunaud , rapporteure
Texte de la commission
Texte de la commission sur le projet de loi , adopté, par l'Assemblée nationale, autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la coopération transfrontalière en matière policière et douanière (n°185) , n° 225
Dépôt : mercredi 17 janvier 2018
Texte de la commission :
Discussion en séance publique
Texte examiné :
Texte de la commission , n° 224Agenda et comptes-rendus des débats
Séance publique du jeudi 25 janvier 2018 Compte-rendu
Promulgation de la loi
Publiée au Journal Officiel du 1 février 2018 [sur le site Légifrance]