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Accord avec la Géorgie relatif au séjour et à la migration de professionnels

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 27 août 2014

Le ministre des affaires étrangères et du développement international a présenté un projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Géorgie relatif au séjour et à la migration circulaire de professionnels.

Cet accord, signé le 12 novembre 2013 à Paris, traduit concrètement l’offre française faite dans le cadre du Partenariat pour la mobilité signé le 30 novembre 2009 entre l’Union européenne et la Géorgie, visant à renforcer le dialogue politique et les coopérations techniques relatifs aux migrations.

Il encourage une migration professionnelle temporaire fondée sur la mobilité et l’incitation à un retour en Géorgie, après l’acquisition de compétences. Les trois types de bénéficiaires sont :

- les étudiants géorgiens ayant obtenu un diplôme de niveau master en France ou en Géorgie et souhaitant bénéficier d’une première expérience professionnelle dans la perspective de leur retour en Géorgie ;

- les ressortissants géorgiens présentant un contrat de travail leur permettant d’exercer en France l’un des 50 métiers énumérés dans l’accord (plafond de 500 visas par an) ;

- les jeunes professionnels français et géorgiens, âgés de 18 à 35 ans, dont la France et la Géorgie s’engagent à développer les échanges et qui souhaitent améliorer leurs perspectives de carrière par une expérience de travail salarié en Géorgie ou en France (plafond de 150 visas par an).

Ces trois catégories de bénéficiaires sont autorisées à séjourner et travailler sur le territoire de l’autre État pour une durée pouvant aller jusqu’à 12 mois, avec des prolongations possibles selon les conditions de l’accord.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Commission saisie au fond
Rapporteure :

La commission a nommé Mme Gisèle Jourda , rapporteure

Rapport de la commission :

Rapport, n° 525

Texte de la commission :

Texte de la commission , n° 526

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du jeudi 25 juin 2015 Compte-rendu

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 14ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Chantal Guittet , rapporteure (Nomination : mercredi 11 janvier 2017)

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 11 janvier 2017 à 10h00 Compte-rendu

- Nomination d'un rapporteur

Mercredi 7 novembre 2018 à 9h30 Compte-rendu Vidéo Vidéo

- Examen du texte

logo 1ère lecture à l'Assemblée nationale 15ème lég.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteur :

La commission a nommé M. Éric Girardin , rapporteur (Nomination : mercredi 4 juillet 2018)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 1370 ( PDF) , déposé(e) le 7 novembre 2018 , mis(e) en ligne le 15 novembre 2018 à 18h00

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Première séance publique du jeudi 22 novembre 2018 Compte-rendu Vidéo Vidéo