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Coopération avec le Luxembourg en matière de transports transfrontaliers

Projet de ratification des traités et conventions

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Les étapes de la procédure

logo Dépôt : Projet de ratification des traités et conventions à l'Assemblée nationale

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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 6 mars 2019

Le ministre de l’Europe et des affaires étrangères a présenté un projet de loi autorisant l’approbation du protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers.
 
Le protocole d’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif au renforcement de la coopération en matière de transports transfrontaliers, signé à Paris le 20 mars 2018 à l’occasion du premier séminaire intergouvernemental franco‑luxembourgeois, vise à mettre en œuvre une politique de transports multimodale et concertée répondant aux besoins de déplacements identifiés entre la France et le Luxembourg, singulièrement ceux des travailleurs transfrontaliers, tout en s’inscrivant dans une perspective de développement durable.
 
Afin d’améliorer la qualité des services de transport proposés entre la région Grand Est et le Luxembourg, le protocole d’accord prévoit des aménagements d’infrastructures ferroviaires permettant d’accroître la capacité de transport à l’horizon 2030. Il prévoit en outre des aménagements sur les infrastructures routières visant à favoriser une politique de mobilité durable, tels que des programmes de développement de plateformes et de parcs relais pour les transports en commun routiers transfrontaliers et le covoiturage, ainsi que la mise en place d’une voie réservée aux transports en commun sur la bande d’arrêt d’urgence de l’autoroute A31.
 
Le protocole d’accord pose les bases du cofinancement et de la réalisation de ces aménagements sur le territoire français. Pour ces derniers, et à hauteur d’un montant total de 120 millions d’euros, il est prévu une contribution de la Partie luxembourgeoise équivalente à 50 % de leur coût. Cet accord concrétise la volonté politique partagée de répondre aux enjeux liés à la circulation des personnes et des biens entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg.

Examen en commission

Commission des affaires étrangères Commission saisie au fond

(Page de la commission)

Rapporteure :

La commission a nommé Mme Isabelle Rauch , rapporteure (Nomination : mercredi 10 avril 2019)

Rapport de la commission :

Rapport, n° 2021 ( PDF) , déposé(e) le 11 juin 2019 , mis(e) en ligne le 20 juin 2019 à 18h00

Agenda et comptes-rendus des réunions

Mercredi 10 avril 2019 à 16h35 Compte-rendu Vidéo

- Nomination d'un rapporteur

Mardi 11 juin 2019 à 17h00 Compte-rendu Vidéo

- Examen du texte

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats

Séance publique du lundi 8 juillet 2019 Compte-rendu Vidéo